Droit international public (en Russe)

Résumé du document

Cours de Droit international public (en Russe). 30 pages





??????????. 1

??????? ?????????????? ????? ? ????????????? ????? ??????? ????????????? ?????. 2

?????? 2. ?????? ?????????????? ?????. 5

???? 3. ???????? ?????????????? ?????. 9

???? 4. ??????? ???????? ????????????-???????? ??????????. 11

????? ? ????????? ?????????????? ????? ? ????? ?????????. 12

?????????? ?????. 13

??????????. 14

????????????? ?????. 15

????? ?????. 15

??????? ??????????? ?????????? ?????????. 18

5. ???????? ?????????????? ?????. 19

???? ????????? ?????????????? ????? ? ??????????? ?????????? ? ????????????? ??????????. 19

???????? ???????? ?????????????? ?????. 21

????? ????????????? ?????????. 29

????? ?????????? ?????????. 30

???? ??????????. 31

??????????? ???????? ????????. 32

???????????? 33

Extraits

[...] Naturellement, se pose alors la question de savoir si l'on doit se limiter aux compétences énumérées dans la charte, ou si l'on peut considérer au-delà de la charte des compétences plus large. Les organisations se distinguent également des Etats en raison du principe de spécialité qui prédétermine leur compétence. La détermination des compétences Prescriptions de la charte constitutive L'attribution de compétences liées aux buts de l'organisation La charte constitutive indique les buts/objectifs de l'OI. Elle prévoit, afin d'atteindre ces objectifs, des compétences. Ces compétences peuvent être indiquées e manière variable. [...]

[...] Il s'agit là d'une interprétation audacieuse, puisque sortant de la simple explication de texte. Il s'agit également d'une interprétation qui semble nécessaire, dans la mesure où il ne fait pas de doute que les organisations internationales empiètent sur des domaines qui ne sont pas les leurs. Le contrôle du respect des compétences : le contrôle de la légalité des actes des organisations internationales L'organisation internationale n'est pas partie à sa charte constitutive, elle est le résultat de la charte. En conséquence, elle doit respecter la charte constitutive. [...]

[...] Le « critère de la charte » est ainsi brouillé. Dans d'autres organisations (Conseil de l'Europe), la question demeure également de savoir si, indépendamment de la charte, un organe principale dispose du pouvoir de créer un organe subsidiaire - Le principe de hiérarchie, qui résulte du mode de création des organes : les organes subsidiaires doivent respecter la hiérarchie, c'est-à-dire ne pas prendre des initiatives à l'encontre de ce qui est prévu par les organes principaux. La question peut se poser de savoir quelle est la hiérarchie entre les normes établies par un même organe principal ou subsidiaire : il existe une hiérarchie entre les mesures générales, à caractère règlementaires, et les décisions prises en application de ces règles générales (application du principe tu patere legem quem ipse fecisti = dans l'exercice d'un pouvoir de décision, il faut respecter « sa propre loi »). [...]

[...] Le comportement des Etats révèlent les positions des Etats sur un traité donné Reste à savoir si, en droit, la pratique subséquente peut modifier le traité jusqu'à aller à l'encontre de ses dispositions Dans le cadre des organisations internationales, la question se pose de savoir jusqu'où peut on donner de l'importance à la pratique en vertu du principe d'interprétation dynamique. S6 : La modification de la Charte Rappel : la modification des conventions multilatérale en droit international La procédure Dans la majorité des cas, les conventions prévoient les règles relatives à leur modification. Cela dit, la convention de Vienne prévoit des dispositions supplétives dans les articles 39 et 40. La procédure d'amendement, décrite à l'article 40, prévoit plusieurs phases : - L'initiative : la proposition peut émaner de tout Etat partie. Un devoir de notification s'exerce alors. [...]

[...] La question fut discutée au moment de l'élaboration de la Convention de Vienne sur le droit des traités. Dans les commentaires de l'article 20.3 LIRE), on précise que l'intégrité de l'instrument est un facteur qui prévaut sur les autres considérations : c'est aux membres de l'organisation, dans le care de l'organe de compétence de déterminer si l'ont peut assouplir les normes existantes dans la charte constitutive. L'article exige, en l'absence de dispositions particulières, l'accord de l'organe compétent de l'organisation en cas de réserve. [...]