Droit International Public – Règlement pacifique des différends

Thèmes abordés

Droit International Public, règlement pacifique des différends, règlement judiciaire, Cour internationale de justice, règles diplomatiques

Résumé du document

as de mode obligatoire de règlement des différends, ce sont les parties qui choisissent comment elles veulent régler leurs différends. Si déjà on a un différend, c'est tout de même difficile d'imaginer que l'on va se mettre d'accord sur le mode de régler le différend. Les états savent que si on choisit un certain mode, on risque à la fin d'avoir tort. Cela c'est par rapport au mécanisme traditionnel interétatique. Dans les modes traditionnels, il n'y a pas de résultat garanti. Les états veulent garder le contrôle sur le résultat, les états n'ont pas confiance dans les modes où c'est un tiers qui tranche. Finalement même la Cour qui elle devrait vraiment trancher les règlements selon le droit international, l'objectif final c'est la paix, mais alors il faut choisir. Si même la cour dit « A a raison », mais que pour la paix on fait 50-50, on ne tranche pas selon le droit international, mais selon des règles diplomatiques.

Extraits

[...] Cela pourrait être l'OTAN s'il y avait des tensions entre deux états membres de l'OTAN. L'ONU garde une compétence parallèle mais seul le conseil de sécurité peut autoriser l'usage de la force. Les formes classiques, c'est négocier, avec une obligation de négocier de bonne foi. Cela ne garantit pas un résultat, mais négocier de bonne foi implique que l'on doit être prêt à céder. Bon office, le grand truc traditionnellement de la Suisse. On est ici dans un lieu de bon office car offrir un lieu de négociation. [...]

[...] La cour tranche, elle est fondée sur le consentement des deux états. Il y a des conventions multilatérales générales. Si la Suisse a accepté la compétence de la Cour mais pas le Tadjikistan, alors le Tadjikistan ne pourra rien intenter devant la cour sans un nouvel accord de la Suisse. Le simple fait que l'on peut déjà aller à la Cour change déjà un peu car si on sait que notre état peut aller devant la cour, on négocie et derrière nous, il y a l'épée de Damoclès car on peut toujours aller devant la Cour. [...]

[...] Période couverte : ce n'est pas seulement les différends futurs. Si l'Algérie fait la déclaration, alors la Suisse et l'Algérie ont accepté la compétence de la Cour et vu qu'elle n'a pas limité, la Suisse, pour des différents futurs, le différents sur les faits qui se seraient produit avant la déclaration, on ne peut pas dire qu'elle est rétroactive, mais elle n'est pas limitée à des différents futures, la déclaration entre immédiatement en vigueur sauf s'il y a une réserve. [...]

[...] La compétence possible de la Cour n'a pas seulement une importance pour ceux qui vont aller devant la Cour, mais cela a aussi un effet pour des différents qui ne vont jamais devant la Cour car la réaction des juristes internationaux quant il y a un différent, ils peuvent seulement discuter des violations de la CEDH. Finalement, la Cour international de Justice, en droit international, elle est peu importante. Les grands différents ne sont jamais tranchés par la Cour Internationale de Justice. [...]

[...] Aujourd'hui ne pas lui conseiller cela. L'Ukraine pourrait trainer la Russie pour violation de la réglementation sur les génocides mais simplement il n'y a pas de génocide. Sur la recevabilité, il y a beaucoup d'affaires où une partie à dit qu'il n'y a pas d'intérêt à agir. Sinon absence de différent, la cour dit que l'affaire n'est pas recevable car il n'y a pas de différent. Et après on va sur le fond. Echange d'écriture puis une procédure orale ou il faut lire un texte. [...]