Droit International Public – Le rang du droit international

Thèmes abordés

Droit International Public, rang du droit international, droit suisse, Constitution, lois fédérales

Résumé du document

Aucun état n'a l'obligation de conclure des accords. Si la Suisse ne conclut pas d'accord, les autres pays ne concluent pas non plus.
La semaine prochaine, on va appliquer un cas pratique par rapport au droit interne. Le droit interne c'est presque inévitable à l'examen. C'est la seule question de droit international que la majorité d'entre nous va rencontrer.

Les règles qui sont self executing peuvent être directement invoquées par l'individu et contre l'individu. Elles nécessitent d'abord une législation de mise en œuvre qui les précise. La possibilité pour les juges et l'administration, selon le système suisse, tout le monde est logé à la même enseigne. Si c'est self executing, tout le monde doit l'appliquer.

Extraits

[...] Dans un certain nombre de lois fédérales il y a une réserve du droit international. La loi sur l'extradition dit expressément sous réserve de traité contraire, on va faire cela. C'est donc le droit international qui prévaut car même la loi dit qu'elle est subsidiaire. Pour le reste, l'art Cst. ferait croire que le droit international a une force égale aux lois fédérales, mais la jurisprudence du Tribunal Fédéral a à maintes reprise affirmé le principe de primauté du droit international que l'on pourrait déduire de l'art al car le Tribunal Fédéral aussi est une autorité de la confédération. [...]

[...] Il doit tenir compte du traité international s'il est self executing. Il doit l'accepter. Il ne peut pas dire qu'il est un pauvre petit douanier, toutes les autorités doivent appliquer les règles self executing. Ca c'est la gloire du système moniste. Ils doivent, même en suisse, adopter une législation si la règle n'est pas self executing. Elle est obligatoire, l'état a l'obligation de la mettre en œuvre. Simplement nous, les individus, on ne peut pas l'invoquer jusqu'à ce que l'état l'ait mise en œuvre. [...]

[...] La première réponse, c'est que les initiatives constitutionnelles contraires au droit international impératif. C'est le ius cogens. Une initiative contraire au ius cogens, on ne vote même pas. Il y en a eu une sur le refoulement des demandeurs d'asiles, et cela, on n'a pas voté. Internement à vie, c'était intéressant. Aujourd'hui contraire au ius cogens, mais à l'époque, ce n'était pas une règle de ius cogens. Entretemps la cour européenne des droits de l'homme a dit qu'un internement sans contrôle, cela est contraire au ius cogens. [...]

[...] Dès que c'est valable en droit international, cela fait parti du droit suisse. Même devant l'art Cst. on ne peut pas l'invoquer car c'est le Conseil Fédéral qui peut invoquer l'art Cst. Aussi longtemps que le Conseil Fédéral n'invoque pas l'invalidité, il est valable il fait parti du droit international et du droit interne. Autre point incontesté, comme tout le droit fédéral, vu qu'il fait parti du droit fédéral, il prévaut sur le droit cantonal, y compris sur les constitutions cantonales. [...]

[...] Ensuite elle a souvent dit que le droit international prévaut d'autant plus s'il s'agit d'une norme protégeant les droits humains. ATF 133 V 367 où carrément il a étendu la protection des droits humains à des règles non conventionnelles européennes. Il a estimé que même si la loi fédérale prévoyait une discrimination entre les suisses et les étrangers, c'est contraire au droit international. D'un autre coté, le tribunal administratif fédéral a confirmé plusieurs fois Schubert et donc on est un peu perdu. [...]