Droit International Public – La protection des droits humains

Thèmes abordés

Droit International Public, protection des droits humains, droit international humanitaire, conflit armé internationaux, civils et combattants

Résumé du document

Le problème, c'est qu'en pratique, il faut tout de même se mettre d'accord. Ne pas attendre 2017 et puis violer le traité. La Constitution dit que l'on doit renégocier et adapter. Le problème pour la Suisse, c'est que l'on ne donne plus ce que l'on a déjà donné.
La Suisse a un destin méchant. Le destin veut qu'il faut signer maintenant l'accord sur la Croatie. L'accord aurait prévu pendant 10 ans des contingents, rêve de l'UDC, mais après la libre circulation. Ne pas conclure un accord n'est pas une violation du droit international. Mais l'union ne conclut pas non plus. Et c'est nous qui sommes les premières victimes, car l'accord sur Erasmus a pris fin le 31 décembre et maintenant il devait être renouvelé. Or il ne sera pas valable, car l'Union européenne ne conclura pas Erasmus si on ne signe pas la Croatie.

Extraits

[...] La Suisse, il faut faire en sorte que l'on respecte le droit humanitaire. En général, si un policier nous maltraite ce n'est pas lui qui viole la CEDH, mais la Suisse. Les états parties ont l'obligation de poursuivre les crimes de guères. Chaque état a l'obligation d'arrêter les criminels de guerre dès qu'ils se trouvent sur son territoire. Compétence universelle obligatoire Il y a aussi une cour pénale internationale et des tribunaux internationaux car les états n'ont pas assez fait. [...]

[...] La protection est meilleure quant le droit humanitaire ne s'applique pas encore. Deuxième facteur, l'administration Bush a appelé la lutte contre le terrorisme conflit armé Et donc aujourd'hui, chose étonnante mais logique, les humanitaires disent que ce n'est pas un conflit armé mais du crime et qu'il faut arrêter les gens. Conflit d'actualité : les drones ; dans un conflit armé, c'est normal. Tandis que si le droit humanitaire ne s'applique pas, on ne peut pas, en conformité avec les droits humains, utiliser des drones pour tuer des gens car le drone ne peut pas arrêter quelqu'un. [...]

[...] Dans les conflits internationaux, le CICR a un droit d'intervenir, d'être présent sur le terrain, de visiter les civils, tandis que dans les conflits non internationaux, il n'a que le droit d'offrir ses services aux parties. Cela concerne notamment les rebelles. En théorie le CICR est d'accord, si les rebelles acceptent l'aide du CICR, ils peuvent le faire même si le gouvernement n'est pas d'accord. Mais il y a toute une considération politique, il ne faut pas fâcher le gouvernement. En général, il essaye de coopérer et de dire qu'on est tous amis, qu'il ne faut pas bombarder les civils, mais toujours en gardant de bons contactes avec les autorités. [...]

[...] En droit international, il est interdit de faire la guerre. Il y a des exceptions, mais elles sont toujours au bénéfice d'une seule partie. Si la déclaration était respectée, il n'y aurait pas de conflit international. Le droit humanitaire s'applique à une situation qui ne devrait pas exister si le droit international était respecté. Là on a un phénomène similaire, si le droit interne était respecté, il n'y aurait pas de conflit interne. Séparation absolue entre les deux : une question, est-ce légitime ou non de faire la guerre. [...]

[...] Il n'est pas obligatoire pour les états mais quant on veut comprendre le droit, la liberté religieuse, droit de porter un voile ? Ce n'est pas marqué dans le traité, mais dans les observations générales. Elles sont très utiles. Il y a des mécanismes régionaux. La CEDH, en dépit de ces grands problèmes, cette cour peut rendre des jugements sur des requêtes individuelles. Ca c'est en droit international le grand miracle. Presque obscène, l'idée qu'une cour internationale qui tranche entre un individu et un état souverain. [...]