Droit International Public – Nationalisation et expropriation

Thèmes abordés

Droit International Public, nationalisation, expropriation, protection des droits humains, droit protégé

Résumé du document

L'idée de base westphalienne, c'est que c'est l'état qui a un droit envers l'autre état que ses nationaux soient traités conformément au droit international par les autres états. Pour qu'un état puisse exercer sa protection diplomatique, il faut la violation du droit international sur le traitement des étrangers, elle doit être attribuable, la victime doit posséder la nationalité de l'état protecteur, et il faut qu'il y ait eu épuisement des voies de recours internes ,et là c'est par l'individu qui doit être protégé. On voit là que le dogme westphalien ne fonctionne pas tout à fait, car c'est l'individu qui doit protéger.
Autrefois, on concluait des traités sur le traitement réciproque des nationaux ou un traité multilatéral sur le traitement des étrangers ou des êtres humains ou encore des personnes morales. Pour qu'il puisse y avoir protection diplomatique, il n'est pas nécessaire que ce soit un traité protégeant les étrangers.

Extraits

[...] En général ces traités prévoient une interdiction de l'expropriation matérielle. Il y a eu des affaires scandaleuses. La république Tchèque a libéralisé le système de santé. Des investisseurs hollandais ont construit des hôpitaux. On va réintroduire un système avec des caisses maladies publiques mais elles ne payaient que les hôpitaux publics. L'OMC a abandonné l'idée d'une liberté d'investissement. Il y a ensuite des traités conclus entre les états dans lesquels la Suisse et Madagascar conclue un traité et permettant aux suisses et aux malgaches de saisir un tribunal arbitral international. [...]

[...] Les états du sud disaient que tout ce que vous pouvez demander, c'est que l'on traite vos ressortissants comme nos ressortissant tandis que les états du nord disaient qu'il y avait un standard minimum qui comprenait la capacité juridique, interdiction de l'arrestation arbitraire, interdiction de priver un étranger de son existence économique. Ce qui est encore important aujourd'hui c'est l'obligation de diligence voulue. L'état a une obligation de diligence, de prévenir et d'enquêter et de punir mais c'est une obligation de diligence de moyen et pas de résultat. Les nationalisations et les expropriations Les nationalisations, on exproprie les étrangers. [...]

[...] Dans la Charte il y a l'art al C'est un des buts des nations unies et si on est membre des nations unies, on est soumis à ces buts. Il y a énormément des soft law crées par les commissions qui interprètent, appliquent, mettent ensemble les droits humains applicables. Les autochtones sont des êtres humains qui ont des droits humains, mais ils sont confrontés à des problèmes particuliers. On peut interpréter les règles existantes pour dire qu'est ce que cela signifie par rapport à lui. [...]

[...] Est-ce que l'individu peut refuser la protection de l'Etat ? Non Réparation Est-ce que la réparation est due à l'état ? Oui c'est un droit de l'état. L'état maltraite un étranger, l'état national de l'étranger dit c'est quoi delà, protection diplomatique, réparation, et qui reçoit l'argent ? C'est l'état. On espère qu'ensuite en droit interne cet argent soit donné à l'individu. On calcul vraiment le dommage de l'individu et ensuite ce dommage doit être payé à l'état qui exerce la protection de cet individu. [...]

[...] L'interdiction de la discrimination est très généralement considérée comme indérogeable. Quant on regarde les textes, la grande lacune c'est les garanties judicaires qui n'appartiennent pas au noyau dur mais les organes de mises en œuvre ont décidé que certains aspects de procédure sont indérogeable. Le fait que chacun qui se fait arrêter à le droit à un procès, ça on peut le déroger. Pour éviter que les gens qui se font arrêter se font torturer, il faut que chaque personne qui se fait arrêter doivent être présenté à un juge pour qu'il constate qu'elle est maltraitée ou qu'elle disparaisse. [...]