droit international public licence 3

Thèmes abordés

Droit international public pour les étudiants licence 3 de droit

Résumé du document

Le basique pour le droit international. On y trouve les différents sujets du droit international comme l'Etat et les organisations internationales. Les compétences de chacun et aussi la place des personnes privées dans le droit international public.

Extraits

[...] La commission arbitrale pour l'ex-Yougoslavie donne également une définition: l'Etat est communément défini comme une collectivité qui se compose d'un territoire et d'une population soumise à un pouvoir politique organisé. ( ) Et se caractérise par sa souveraineté. Paragraphe Une population Un Etat sans population n'existe pas. L'Etat est une personne juridique, mais c'est d'abord une entité politique, qui est forcément un groupe d'individu. Les îles inhabitées peuvent difficilement constituer un Etat, elles sont toujours rattachées à un Etat. Qu'est-ce une population? Il faut la différencier des termes nationaux et peuples. [...]

[...] Est-ce que l'Etat de l'une des nationalités peut exercer sa compétence à l'égard de l'autre? La sentence Merger du 10 juin 1955 de la Commission de réconciliation franco-américaine, dans ce cas c'est l'Etat qui peut faire valoir un lien effectif plus important qui doit avoir la priorité. On a une importance du lien effectif. La nationalité des PM a une règle simple leur nationalité est déterminé aux grès des lois nationales. Dans les pays anglo-saxons, la PM a la nationalité du pays si elle a été créée est immatriculée selon les lois en vigueur dans le pays en question, c'est une formalité juridique. [...]

[...] Il peut avoir cependant des complications de l'application de la règles. Quand les effectivités sont contraires au titre, elles ne jouent pas de rôle. Et quand il n'y a pas de titre, mais une frontière mais on ne sait pas où elle est, alors le JI doit trancher en droit et dit que les effectivités font droit. La situation établit sur le terrain fait droit en matière frontalier. De quelles effectivités parle-t-on? On a les effectivités administratives, mais on en a eu avant et après la décolonisation. [...]

[...] Les tribunaux considèrent que si la personne étrangère livrée à la justice française à l'étranger n'a pas été le fait par des individus représentants l'Etat, l'arrestation est légale, affaire Argoud, c'est un colonel livré en France suite à des évènements répréhensibles pendant la guerre d'Algérie. Il prend la fuite en Allemagne, il a été enlevé par des français, la procédure été mis en cause. La Cour de Cassation dans un arrêt du 4 juin 1964, considère que l'arrestation est légale et conforme en droit international. Comme les Etats ne peuvent pas agir concrètement à l'étranger que l'extradition a été mise en place. [...]

[...] Il y a une exception à cela, un cas particulier. Supposer qu'avant l'indépendance, l'Etat prédécesseur signe dans la précipitation un traité de frontières avec un Etat tiers. Ce traité ne vise pas à protéger ou à défendre les intérêts du territoire considéré, il vise plus des intérêts politiques, c'est plus un traité politique. Le T arbitrale chargé de la délimitation de la frontière maritime de 1989 entre la Guinée Bissau et le Sénégal. Dans cette affaire l'un des deux Etats invoqué un traité signé par l'Etat colonisateur avant l'indépendance. [...]