Droit International Public – Droit International et droit Interne

Thèmes abordés

Droit International Public, Droit International, droit Interne, systèmes constitutionnels, Suisse

Résumé du document

C'est d'abord un problème de phase ascendante. Le droit interne de chaque état intervient dans la formation du droit international de cet état. En Suisse, comment est-ce que l'on conclut les traités ? Ça, c'est une question sur laquelle il y a des règles de la constitution existante.
Ensuite, dans la pratique, c'est la phase descendante : le droit interne de chaque état lui permet de mettre en œuvre le droit international. Il y a différents systèmes et l'on est jusqu'à nouvel ordre chanceux ou malchanceux qu'en Suisse on a un système moniste.
Le problème qui hante les membres de l'UDC, quid en cas de conflit entre droit international et droit interne 

Extraits

[...] Du point de vue du droit interne Suisse, c'est encore une fois le Conseil Fédéral qui signe et ratifie les traités mais il a besoin d'autres en droit interne qui vont concourir pour qu'il puisse ratifier. S'il ratifie, art CV, il a besoin d'autres, et ces autres, ce sont le peuple et les cantons. Art al let b Cst. Il faut un vote du peuple et des cantons. Le parti radical propose même un parallélisme parfait. Ce qui est plus fréquent, c'est le référendum facultatif. En Suisse il est obligatoire si 50'000 citoyens signent. [...]

[...] Nécessairement le droit international est inférieur au droit interne. Aux USA, il y a un bon nombre de profs de droit constitutionnel qui suivent cette idée, la raison de validité de tout ordre juridique est la volonté de l'état. Aux USA tout le monde rêve d'aller payer 80'000 dollars pour étudier à Harvard. L'autre approche, c'est l'approche dualisme : Ce sont deux ordres juridiques totalement distincts. Dans les sources, c'est tout autre chose, car le droit international repose sur une concordance de volonté horizontale, tandis que le droit interne est imposé par une autorité verticale. [...]

[...] Finalement la véritable question c'est de savoir s'il y a une latitude telle que l'on aimerait tout de même que le législateur précise les choses. Et là vient aussi un peu mais pas toujours totalement la question ca coute combien Car si la mise en œuvre de la règle du droit international implique de grandes dépenses, on dirait tout de même que là il faut le parlement. Donc cela fait parti de l'environnement de mise en œuvre. Certains états déclarent qu'une certaine règle, il adopte le traité et disent que cette règle n'est pas self executing. [...]

[...] Droit International Public Droit International et droit Interne Les problèmes C'est d'abord un problème de phase ascendante. Le droit interne de chaque état intervient dans la formation du droit international de cet état. En Suisse, comment est-ce que l'on conclut les traités ? Ça, c'est une question sur laquelle il y a des règles de la constitution existante. Ensuite, dans la pratique, c'est la phase descendante : le droit interne de chaque état lui permet de mettre en œuvre le droit international. [...]

[...] Le droit international prévaut, il doit être mis en œuvre mais il ne prescrit pas comment. Il y a la convention de New York sur les chèques qui prévoit comment on l'adopte. Mais en général, l'état est libre. En droit de l'union européenne, il y a souvent un effet direct et là l'état ne peut pas choisir. Au Royaume Uni également, il y a beaucoup d'UDC car ils vont à l'intérieur luter pour bloquer l'union. L'effet direct du droit de l'union européenne, dans un système dualiste c'est choquant car 800 ans de dualisme, pour le droit de l'union, c'est plus valable, il a un effet directe. [...]