La formation du droit international public et la Cour Internationale de Justice

Thèmes abordés

droit international public, formation conventionnelle, traités internationaux, CIJ, justice internationale

Résumé du document

Il faut distinguer les sources formelles et les sources matérielles.
• Les sources formelles = c'est le mode d'élaboration du droit, c'est le procédé par lequel les règles juridiques prennent corps. C'est la transformation d'une idée, d'une valeur, d'un besoin social en norme juridique applicable. Elles ont trait à l'apparence d'un acte.
• Les sources matérielles = c'est l'origine, l'inspiration philosophique ou religieuse du contenu des normes.
En droit international, on étudie les sources formelles essentiellement codifiées à l'article 38 du statut de la Cour internationale de justice qui a remplacé la Cour permanente de justice créée en 1920. Leurs statuts règlent les procédures et les questions de droit applicable.

Extraits

[...] Si on prend la définition de l'article 6 de la Convention de Vienne de 1969, cette coopération n'est pas considérée comme un traité international. La réponse est identique si on s'intéresse au droit applicable qui est le plus souvent celui d'un Etat. Mais si l'objet de cette coopération dépasse le domaine de compétence de la collectivité, on considère qu'elle agit pour le compte de l'Etat, on lui applique le droit international, on la qualifie de traité international et en cas de violation ce n'est pas seulement la collectivité qui est responsable mais l'Etat tout entier. [...]

[...] Ce n'est pas forcément lui qui représente la France dans toutes les négociations mais c'est lui qui signe la lettre de pleins pouvoirs et c'est lui qui signe les instruments de ratification. La ratification est un acte discrétionnaire au niveau international. Le juge administratif se déclare incompétent pour contrôler la décision de ratifier qu'il considère comme un cate de gouvernement. Dans certains cas, le Président doit être autorisé à ratifier par le Parlement. L'art53 de la Constitution prévoit que le Parlement doit voter une loi d'autorisation de ratification dans certains cas. [...]

[...] La juridiction de la CIJ dépend donc de la volonté des Etats. Dans le cadre de cette compétence facultative la CIJ va en général être saisie par la voie d'un compromis qui est un accord international entre 2 Etats par lequel ils décident de soumettre leurs différends à la Cour. Il contient le consentement des Etats, l'objet du litige et les questions que doit résoudre la CIJ. Mais normalement, il n'y a pas de précision sur le droit applicable car il est déjà prévu par l'art38 du Statut de la CIJ. [...]

[...] les accords soumis à approbation L'approbation c'est le consentement définitif donné par le gouvernement en général le ministre des affaires étrangères. La procédure se fait en 2 étapes : une négociation puis une approbation. La seule différence avec la ratification c'est que le Président de la République n'intervient pas. On voulait permettre au gouvernement d'avoir la capacité de conclure des traités internationaux : c'est la transposition de l'autonomie qu'il possède en droit interne au niveau international. L'approbation peut nécessiter une autorisation du Parlement dans les domaines de l'art53. [...]

[...] Le droit international public 1ère partie : la formation du droit international public Il faut distinguer les sources formelles et les sources matérielles. Les sources formelles= c'est le mode d'élaboration du droit c'est le procédé par lequel les règles juridiques prennent corps. C'est la transformation d'une idée, d'une valeur, d'un besoin sociale en norme juridique applicable. Elles ont trait à l'apparence d'un acte. Les sources matérielles= c'est l'origine, l'inspiration philosophique ou religieuse du contenu des normes. En droit international, on étudie les sources formelles essentiellement codifiées à l'article 38 du statut de la Cour internationale de justice qui a remplacé la Cour permanente de justice créée en 1920. [...]