Les différents aspects de la formation du droit international

Thèmes abordés

droit international public, traité, opposabilité de la coutume, formation coutumière du droit international, relations interétatique

Résumé du document

Les relations interétatique (relations diplomatiques, commerciales entre état..): ces relations se matérialisent toujours par des relations entre personnes physiques par l'intermédiaire desquelles les états sont obligé d'agir en vertu de leur qualité de personnes morales.
A cette fin on fait appel au mécanisme de l'imputabilité qui va permettre d'imputer à la personne morale Etat, les faits, les agissements adoptés par une personne physique.
La question de l'imputabilité a fait l'objet de l'affaire des Essais inter nucléaires qui a opposé la France à la Nouvelle Zélande en 1974, question posée était de savoir s'il était possible d'imputer à l'état français les déclarations par VGD. La CIJ a répondu de manière positive.

Extraits

[...] La spécificité du droit international Si le droit national est le droit dont l'état a la maitrise, le DI a pour caractéristique que sa formation échappe a la volonté d'un état agissant seul. Le DI résulte donc de l'accord entre états qui peut se manifester de deux façons: - Par accord écrit: C'est le cas des traités internationaux - Par la concordance des pratiques étatiques comprise comme expression de la volonté des états. Autrement dit par la coutume entendue comme étant volontaire. [...]

[...] Dans ce cas les modalités de négociations sera prévu par le droit de l'OI concerné. On peut relever une évolution. Pendant longtemps on considéré que la phase de négociation était une affaire exclusivement inter étatique. C'est de moins en moins le cas. En effet, de plus en plus des intérêts privés sont associés au négociations et en particulier la notion vague des ONG: Ces ONG tendent de plus en plus de peser sur les négociations. B. L'adoption du traité Il s'agit d'un acte collectif fait par les états ayant participé a la négociation et qui a pour but de mettre fin a cette dernière. [...]

[...] Ce motif est codifié a l'article 62 de la convention qui codifie la clause coutumière. L'article 62 pose plusieurs conditions: - Il faut pouvoir invoquer un changement fondamentale de circonstance - Ce changement devait etre imprévue au moment de la conclusion du traité - Un changement qui doit porter sur des conditions déterminantes - Certains traités échappent a l'application de cette clause * 3e motif: Art de la convention: L'exception d'inexécution qui permet a une partie d'obtenir la suspension ou l'extinction d'un traité du fait de sa violation par l'autre partie. [...]

[...] Cela résulte de la souveraineté des états définie dans un sens d'une liberté qui a pour conséquence qu'il n'y aucune matière qui serait exclu du champs du DI. * Pour les OI: Leur capacité de conclure des traité est limité par le statut, leur traité constitutif. C'est ce qui résulte du principe de spécialité des OI. Une OI ne peut conclure un traité que si elle y est autorisé par son statut ou si elle y est autorisé en vertu de la théorie des pouvoirs implicites. [...]

[...] La souveraineté entraine plusieurs conséquences: - Il découle de la souveraineté des états l'égalité en droit des états (art.2 de la chartre de l'ONU) - La souveraineté de l'état n'empêche pas l'existence de règles internationales liant les états, elle signifie qu'il n'y a pas de règles qui puisse etre opposé a un état sans son consentit. C'est a travers la notion d'auto limitation que l'on peut concilier la souveraineté de l'état et le caractère obligatoire du droit international. Ce principe se trouve dans la jurisprudence international dans l'affaire du Lotus cour permanente de justice internationale. La CPJI constate que le droit international régie les rapport entre des états indépendants. Elle en déduit que les règles de droit liant les états procèdent donc de la volonté de ceux-ci. [...]