L’émergence des droits collectifs et les mécanismes de protection

Thèmes abordés

Droit, international, public

Résumé du document

Il faut faire une distinction entre les droits classiques exercés collectivement et l'émergence de droit collectif. Certains droits individuels sont exercés de manière collective comme la liberté d'association qui nécessite la rencontre et l'action convergente de plusieurs personnes pour la jouissance de certains droits.

Extraits

[...] En effet des orga internationales ont pour objectif d'organiser des procédures d'investigation qui pèsent aux états membres de cette orga. Les états sont obligés de présenter sous forme de rapports les avancements réels au niveau interne pour la protection de droits spécifiques. Le mécanisme le plus dvlpé est celui mis en place par le pacte national des droit pol 1966 qui met au centre le comité des droits de l'homme. Ce comité peut demander pour chaque état signataire un rapport complet sur les mesures qu'ils auront arrêtées et qui donnent effet aux droits reconnus par le pacte. [...]

[...] L'épuisement des voies de recours internes La protection diplomatique est un mécanisme de protection subsidiaire. Par épuisement des voies de recours internes on entend un épuisement vertical, autrement dit devant toute instance juridictionnelle, même devant les instances les plus élevées. L'intéressé doit user de tous les moyens de procédure qui sont susceptibles d'aboutir à une réparation effective des torts subis. Ceci a été explicité par la jurisprudence internationale CIJ l'Interhandel en 1959. La théorie des mains-propres –Lorsque le comportement de l'intéressé est illicite, et qu'il a agit au mépris des lois d'accueil, toute demande de protection diplomatique sera frappée d'irrecevabilité. [...]

[...] Condition liée à la nationalité - on ne peut exercer la protection qu'en faveur des nationaux. Quand on parle de nationalité, il s'agit du lien juridique unissant la population à un État. Le droit international reconnaît qu'il appartient au droit de chaque État de définir les conditions d'acquisition, de maintien ou de perte de la nationalité. Double nationalité Quand on parle de personne morale, de société commerciale, on a la question de la nationalité de la société et la question de la nationalité des actionnaires qui peuvent être de nationalité différente. [...]

[...] Droit international public Section 3 :L'émergence des droits collectifs : Il faut faire une distinction entre les droits classiques exercés collectivement et l'émergence de droit collectif. Certains droits individuels sont exercés de manière collective comme la liberté d'association qui nécessite la rencontre et l'action convergente de plusieurs personnes pour la jouissance de certains droits. Sur le premier point, il y a des droits exercés collectivement comme la liberté de la réunion et d'association assurée par l'article 20 de la Déclaration universelle de 48. [...]

[...] Le Pacte de 66 dans son art 8 offre des garanties de protection de la liberté syndicale. Le droit à l'organisation d'élection libre : L'art 3 de la CEDH garantie l'élection libre afin que le peuple se décide sur le régime. Les garanties assurées par le DI (art3 de la CEDH) sont garanties pour les élections législatives mais aussi pour les élections supra-nationale - Le droit des peuples à disposer d'eux-même : .=>Le droit des peuples à disposer d'eux-même, il s'agit d'un droit dont la consécration au niveau international coïncide avec le drt des solidarités. [...]