Le règlement des différends entre états en tant que sujets de droit international

Thèmes abordés

Territoire sans maitre, droit international; protection, droit des peuples a disposer d'eux même; Etat, Population; droit international public

Résumé du document

C'est une entité qui est titulaire de droits et d'obligation dans l'ordre international. La CIDJ c'est une juridiction qui a une compétence inter étatique. CIDJ, avis consultatif réparation des dommages subis aux services des nations unis de 1949 : elle est saisie de la question suivante : il y a un fonctionnaire des nations unis assassiné par des nationalistes et organisation des nations unis veut une réparation de l'assassinat de son agent sur territoire israélien. Pour obtenir réparation faut être un sujet de droit. Donc nations unis demande à la cour si elle a droit à réparation. La cour doit donc recherche si c'est un sujet de droit. La cour dit que les sujets de droit dans un système juridique ne sont nécessairement identiques quant à leur nature ou à l'étendu de leur droit et leur nature dépend des besoins de la communauté internationale. Ces sujets de droit international sont reconnaissable à un élément c'est le fait que pour être un sujet de droit international, il faut être titulaire de droits et obligations immédiats trouvant leur source dans l'ordre international. Pour être un sujet de droit il faut exister dans ordre juridique international et inversement. Ca permet d'exclure juridiquement certaines entités de cette catégorie.
La cour ici renvoie a une conception limitée du sujet de droit international. Elle répond a cette question de manière positive en disant que par de son existence l'ONU est un sujet internationale. Elle acquiert avec sa création des droits et obligations découlant directement de l'ordre international.
Au-delà des Etats il existe d'autres identités qui peuvent être des sujets de droit international.
Le fait que la Cour dise ça ne veut pas dire que l'Etat et organisations internationales sont identiques. La différence essentielle entre Etat et organisation internationale c'est que l'Etat dès lors qu'il existe à cette qualité de sujet de droit international alors que organisation internationale ne pourra avoir cette qualité que si les Etats le lui accorde.
Depuis cet avis de 1949, il y eu une évolution de la Sté internationale. On a 10 fois plus d'organisations internationales qu'avant la 2GM, des mécanismes de responsabilité pénale. Malgré ces évolutions Etat garde place centrale dans la Sté internationale et reste la seule entité à être par nature sujet de droit international.

Extraits

[...] Les titulaires et bénéficiaires des immunités Le titulaire de l'immunité est toujours l'Etat. En revanche, les bénéficiaires pourront être des agents de l'Etat ou des forces armées stationnées à l'étranger, etc. Les agents de l'Etat qui ne disposent d'aucune prérogative de puissance publique ne pourront jamais bénéficier de l'immunité Observations générales Le bénéfice de l'immunité est assuré dans toute action dirigée contre l'Etat à l'occasion d'agissement des organes de l'Etat dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique. L'Etat ou les représentants de l'Etat peuvent ne pas bénéficier de l'immunité dans quelques circonstances très particulières : c'est notamment le cas lorsque des représentants de l'Etat en principe bénéficiaires de l'immunité sont poursuivis devant des juridictions internationales. [...]

[...] o Aucun Etat ne peut exercer des actes de puissance publique sur le territoire d'un autre Etat. S'il le fait, il porterait atteinte à la souveraineté territoriale de l'Etat sur lequel il intervient. La compétence personnelle Etat est le seul à bénéficier d'une compétence personnelle. Ca signifie que Etat est compétent pour régir le statut et activité de personnes qui sont uni à lui par le lien de nationalité. Le principe est que Etat de nationalité pourra régir activité de ses nationaux peu importe où il se trouve. [...]

[...] Le principe est qu'une fois que l'Etat est considéré comme étant existant celui-ci est en principe insensible aux mutations des éléments constitutifs de l'Etat. La continuité de l'Etat malgré ses mutations La continuité de l'Etat malgré les mutations territoriales Même si Etat perd une partie de son territoire ou acquiert un territoire ça ne change rien à l'existence de l'Etat. Si Etat perd tout son territoire alors là il y a une mutation territoriale totale csq : là Etat disparait. [...]

[...] La disparition peut également survenir à la suite d'une scission de l'Etat. Ex : Rép Arabe Unie ; Tchécoslovaquie = situation extrêmement clair. Parfois les hypothèses de sécession peuvent se rapprocher de l'hypothèse de scission. Mais distinction à faire. Pour la sécession un Etat existant perd une partie de son territoire mais subsiste ; la partie qui se détache se constitue donc nouvel Etat. Mais l'Etat déjà existant (auquel la nvelle entité s'est détaché), existe toujours. Alors que pour l'ex de la Tchécoslovaquie, d'un Etat résulte 2 nouveaux Etat. [...]

[...] SECTION 2 LA RECONNAISSANCE C'est l'acte par lequel un sujet de droit international accepte que lui soit opposable une situation à la survenance de laquelle il n'a pas participé. Par cet acte, l'auteur s'engage à tirer toutes les csq juridiques liées à l'existence sera envisagée du point de vu de l'Etat. 1 La reconnaissance de l'Etat Des lors que l'Etat existe en fait, il existe en droit. La reconnaissance n'a aucun effet sur existence de l'Etat. Reconnaissance peut parfois interférer avec éléments qui font naitre l'Etat. [...]