Droit international privé: vue générale, les sources et les principes

Thèmes abordés

Droit international privé, vue générale, les sources, les principes, les traités

Résumé du document

Conflits de lois et conflits de juridiction. Contact entre deux ordres juridiques, il y a des éléments d'extranéité. Lieu d'exécution d'une obligation, ou lieu de la source du rapport juridique.

Plusieurs ordres juridiques, et chacun peut appliquer une règle de droit différente. On définit la capacité matrimoniale par la loi nationale.

Problèmes lorsqu'un juge a été saisi et que sa décision doit être appliquée dans un autre pays. Exécution dans un Etat d'une décision prise par un juge étranger. On appelle ces règles, les règles de reconnaissance ou de conflits de juridiction.

Extraits

[...] La Cour répond que l'arbitre a statué en droit ainsi qu'il y était obligé. La Cour parle de règles dégagées par la pratique du commerce international. Ces règles auxquelles l'arbitre a pu se référer ont donc été accepté par la jurisprudence. Règles communes, en matière d'accidents nucléaires. En matière de vente internationale de marchandises, la Convention de Vienne qui a eu beaucoup de succès. On a éprouvé la nécessité de dégager des solutions internationales pour les besoins de la relation privée internationale. [...]

[...] 96/71/CE sur le détachement des travailleurs dans le cadre d'une prestation de service exigeant de chaque Etat membre qu'il veille à ce que, quelle que soit la loi qui est applicable à la relation de travail, les entreprises établies dans un autre Etat membre garantissent aux salariés qu'elles détachent sur son territoire un certain nombre de droits reconnus au salariés par la législation et les conventions collectives. Tentatives d'uniformisation des solutions de conflit de lois Dir. 88/357/CEE et 92/42 relatives à "assurance non vie", Dir -90/619 et 92/96 sur l'assurance-vie Règlements communautaires. [...]

[...] Il y a aussi des conditions résolutoires qui entraîneraient l'extinction de la force obligatoire du traité. Condition de réciprocité, question de l'organe chargé d'apprécié la condition de réciprocité, le juge y est réticent. Autorité dans la hiérarchie des normes. L'hypothèse critique : la contrariété entre le traité et une loi postérieure. La querelle de l'article 55 Const. ("Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l'autre partie"). La position de la jurisprudence. [...]

[...] La publication reste un événement nécessaire. Mais une fois entrée en vigueur on porcèdera à son application rétroactive. Le problème qui se pose du point de vue du droit privée, le juge doit- il appliqué d'office le traité. Problème parce que très souvent les parties n'invoquent pas les dispositions du traité. Le juge a-t-il le devoir de relever d'office l'applicabilité du traité ? Il en a le pouvoir, c'est certain Le devoir la Cour de cassation est réticente à l'imposer. [...]

[...] Donc il y a des interventions ponctuelles et pas de construction systématique de la discipline. Les codifications stabilisent les solutions, mais freinent aussi leur évolution La jurisprudence Les tribunaux sont relativement conscients du rôle qu'ils ont en matière de DIP. Action extrêmement dynamique de la jurisprudence. Article 3 du Code civil ne peut se comprendre si on s'en tient à sa lettre. Lois de police et de sûreté. L'expression loi de police est un peu fluctuante. Sous- jacente il y a l'idée de publica utilitas, en 1804 on a pas donné de définition de ces lois de police. [...]