Droit International Privé (version 2)

Résumé du document

Cours complet de droit international privé - 65 pages

Extraits

[...] Voici une règle de conflit qui affecte l'élément de rattachement d'une précision temporaire expresse. Il faut se placer au jour de la naissance de l'enfant pour déterminer la nationalité de la mère, si elle change de nationalité entre temps cela n'aura pas d'incidence sur la solution du conflit mobile. Evidemment toutes les règles de conflit ne prennent pas position expresse sur cette donnée temporaire et c'est pour ça que le conflit mobile est susceptible de surgir. Dans ce cas, le juge doit rechercher en fonction de la volonté de l'auteur de la règle de conflit, de l'objectif qu'il poursuit, quelle est la donnée temporaire idéale pour le facteur de rattachement, de façon à ce que le conflit de loi soit résolu en fonction de l'auteur de la règle de conflit. [...]

[...] Cette méthode visant à choisir la loi applicable en fonction de son contenu a été promue aux USA entre les deux guerres ; Un certain Cavers a proposé de retenir cette méthode de solution comme méthode générale de solution du conflit de loi. C'est ce qu'on a appelé la Méthode de Sélection du Résultat (result selective method). La loi va être choisie en fonction du résultat que son application à la chose risque d'atteindre. Avec cette idée que pour une situation donnée il y a certains résultats qui sont préférables à d'autre et que entre deux, trois, n , lois proposant des résultats différents pour une question concrète donnée il est souhaitable de choisir la loi qui fournit le meilleur résultat. [...]

[...] Elle n'est pas loisible pour le juge du fond, elle s'impose. La cour de cassation impose au juge qui a décidé de relever d'office l'applicabilité de la loi étrangère de rechercher lui-même, le cas échéant avec l'aide des parties, quelles suites devront être données à l'action des parties par application de cette loi. Autrement dit, quand les parties sont restées silencieuses sur l'applicabilité de la loi étrangère et que nonobstant ce silence le juge a décidé d'appliquer la loi étrangère désignée par la règle de conflit, c'est à lui de rechercher le contenu de la loi étrangère. [...]

[...] C'est une excellente manière de lutter contre le forum shopping. Le mécanisme du renvoi au second et au n ème degré, fait partie des mécanismes qui permettent d'atteindre l'harmonie internationale des solutions. Exemple tiré de la doctrine allemande exposée au milieu du XX par RAAPE qui présentait l'exemple suivant en le décrivant comme le rocher de bronze du renvoi, tant cet exemple lui paraissait convaincant et indestructible. De telle sorte que les auteurs se trouvaient irrésistiblement obligés de suivre cette doctrine. [...]

[...] Reprenons l'exemple des successions immobilières : en matière successorale et plus précisément en matière de succession immobilière le facteur de rattachement est le lieu de situation de l'immeuble. Cela veut dire que dans une situation de fait dans laquelle le défunt était de la nationalité de l'Etat domicilié dans l'Etat avec un immeuble dans l'Etat Ce t des successeurs dans les Etats D E et parmi tous ces éléments de faits va permettre de localiser la question de droit, en l'occurrence, pour cette situation, la localisation de la chose. Les autres éléments sont privés de pertinence quant à la localisation de la question de droit. [...]