Le droit international privé spécial - publié le 18/02/2013

Thèmes abordés

Droit international privé spécial, mariage, lien matrimonial, faits juridiques, régimes matrimoniaux

Résumé du document

L'article 3 du Code civil : les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les français même résidant en pays étrangers. Règle bilatérale. RC = loi nationale de la personne qui s'applique. Le problème du statut personnel et le problème de la nationalité sont des choses différentes. 
Au Canada, le critère de rattachement en matière de statut personnel est le domicile (FORGO). Les conventions récentes retiennent le critère de la résidence habituelle. La nationalité implique un lien discrétionnaire entre un Etat et un individu. Le domicile est un encrage plus factuel. Alors que le critère de nationalité est un critère stable.

Extraits

[...] Le renvoi est possible en matière de statut personnel. LIZZARDI : un mexicain 22 ans, achète des bijoux à Paris, et veut faire annuler la vente. L'âge de majorité au Mexique 25 ans. Normalement incapacité. Or, l'incapacité n'est pas opposable au co- contractant de bonne foi. Ce sont les autorités nationales de l'incapable qui sont compétentes. La saisie du for va entrainer l'application de la loi du for. S'il y a une urgence, on doit saisir les juges français. En matière de tutelle on va avoir tendance à saisir le for en respect de la loi nationale et la loi étrangère.
Dans ce domaine, il existe des conventions internationales : Convention de la Haye du 5 octobre 1961 sur la protection des mineurs. [...]

[...] Le statut réel Il faut savoir que ce statut réel est important dans le commerce international où il faut connaître le statut des biens qui circulent, il peut s'agir de biens corporels et incorporels. Section 1. Les biens corporels Art 3 al 2 civ : les immeubles mêmes possédés par les étrangers sont régis par la loi française. Règle bilatérale. Il faut prendre la loi de la situation de l'immeuble.
De plus, lorsqu'il s'agit de meubles, on peut avoir un conflit mobile, puisque le meuble va bouger. C'est la loi nouvelle de situation qui va être prise en compte. [...]

[...] La succession testamentaire Question de la validité du testament. Convention de l'haye sur les conflits de loi en matière de forme des conditions testamentaires. Cette convention constitue le droit positif français en la matière. Art 1 consacre le système de rattachement alternatif. Est valable un testament qui répond à la loi interne soit du lieu où le testateur a disposé, la nationalité du testateur, ou au moment du décès. La loi du lieu où le testateur avait son domicile, sa résidence habituelle. [...]

[...] Fragmentation des régimes. La 1ère question qui se pose ici, c'est la compétence juridictionnelle. C'est une question aigue pour toutes les questions de diffusion sur internet. Lorsqu'on a un support sur internet, la question est de savoir quel tribunal saisir. Si une contrefaçon est faite par internet, le tribunal français peut il être saisi ? JP a développé la règle d'accessibilité. Dès que le site est accessible aux internautes français, le préjudice est subi et le tribunal français peut être saisi. [...]

[...] Cassation : les produits étaient en réalité non accessibles, non disponibles sur le territoire français, et donc économiquement le préjudice n'était pas subi en France et de ce fait les tribunaux français sont incompétents. En ce qui concerne le règlement de Rome loi appliquable aux obligations non contractuelles art 8 vise la propriété intellectuelle. La loi du lieu où est demandée la protection, est applicable. Lex protectionis. Il y a peu de chances que l'art 8 soit applicable, puisqu'il ne s'applique que si les autres conventions internationales ne s'appliquent pas. On peut être dans le cadre d'une obligation contractuelle ou non. La contrefaçon est un délit. La marque est un contrat. 3. [...]