Le Droit International Privé : la mise en oeuvre des principes et les règles françaises de rattachement

Thèmes abordés

Droit International Privé, droit des conflits, règle de conflit, règles françaises de rattachement, patrimoine, statut personnel

Résumé du document

L'expression DIprivé a été forgée par opposition à celle de DIpublic :

- DIpublic : c'est le droit qui régit les relations entre les Etats

- DIprivé : c'est celui qui régit les relations privées de caractère international.

Henri Batiffol définissait le DIprivé comme l'ensemble des règles applicables aux seules personnes privées, dans les relations de la société internationale. Mais c'est une def assez approximative, car restrictive.

La raison d'être de ces 2 disciplines est la même : elle provient de la division du monde en Etat souverain, il faut donc que le droit règlemente aussi bien les relations publiques que privées. A cette époque, au 19ème s, le clivage public/privé était encore assez net. A l'heure actuelle, la délimitation du DIprivé est un peu moins claire qu'autrefois, et elle est parfois contestée en doctrine. Mais malgré tout ces expressions DIprivé/DIpublic continues à être utilisées, car assez utile.

Extraits

[...] C'est la combinaison que l'on retrouve dans un protocole de La Haye 2007 3ème forme : les règles de conflit de la loi la plus favorable : prend en compte l'intérêt d'une partie et fait en sorte que la loi qui l'avantage le plus s'applique. Bonne illustration de cette méthode dans les règles de conflit qui concerne le salarié ou le consommateur. Le souci de protection de ces personnes se manifeste sur le plan des conflits de la loi. RomeI sur la loi applicable aux obligations contractuelles : il y a un principe d'autonomie de la volonté (choix de la loi applicable) qui permet aux parties au contrat de choisir la loi applicable. [...]

[...] On s'en remet donc aux conditions posées par l'ordre juridique du lieu de célébration. Exemple : en matière de partenariat enregistré, institution qui n'existe pas dans tous les pays et institution beaucoup plus récente. Le raisonnement par rapport à la loi national pourrait poser problème, donc paraît plus justifié : les conditions et les effets du partenariat ainsi que sa dissolution sont régit par la loi du pays d'enregistrement. On va donc s'en remettre à la loi du pays où enregistré partenariat (article 515- 7-1 Cc). [...]

[...] Arrêt CourCass Zagua 15 juin 1982 concernait la forme du mariage : admet le renvoi opéré par la loi du lieu de célébration (loi italienne) à la loi national des époux (nationalité syrienne) Donc, la théorie du renvoi a été accueillie dans un certain nb de domaine en droit positif. Mais reste a trouver une explication théorique à ce mécanisme. Aujourd'hui celle retenue est celle donnée par Batiffol qui expliquait le jeu du renvoi par l'idée de coordination de systèmes la règle de conflit prévoit, selon Batiffol, sa coordination éventuelle avec la règle de conflit étrangère. [...]

[...] Il y a d'abord les relations privées internationales, mais il y a également, les sujets qui intéressent la matière, les sujets du DIprivé, ces sujets ce sont les nationaux et les étrangers. Cette distinction nationaux/étrangers provient aussi de la division du monde en Etat. Le droit de la nationalité : droit quasi exclusivement national, selon le DIpublic il appartient à chaque Etat de déterminer souverainement qui sont ses nationaux. C'est une compétence exclusive de chaque Etat reconnu par le DIpublic. [...]

[...] Raison pour laquelle : les droits du transporteur reste soumis à la loi normalement applicable régissant contrat transport. Problème de leur applicabilité : à cet égard il y a une différence à faire entre les lois de police du for et les lois de police étrangère, l'application des lois de police du for est toujours obligatoire pour le juge saisi, mais il faut que cette loi de police présente un lien suffisant avec la situation juridique en cause ; On retrouve à cet égard la méthode fondée sur la finalité des lois de police, en ce sens que ces lois sont destinées à atteindre certains objectifs, pas universel : il faut envisager la réalisation raisonnable des objectifs poursuivis par la loi de police, donc si la situation concrète ne présente pas des liens suffisants avec la loi de police celle-ci renoncera à s'applique décision CourCass 27 avril 2011 : il apparaissait que les liens avec la France pas significative de façon que la loi de police n'avait pas à s'appliquer : problème de lien avec la France. [...]