Droit international privé, l’intérêt à agir

Thèmes abordés

droit international, l'intérêt à agir, loi française, action en justice, jurisprudence française

Résumé du document

L'intérêt à agir : doit être né et actuel = il s'agit d'une question relevant de la loi du for donc on applique directement la loi française.
Quand il y a une action en justice, il faut avoir qualité à agir, il suffit de justifier que l'on a un intérêt pour avoir qualité à agir.
Mais hypothèses où la législation va réserver l'action en justice à une catégorie de personnes = c'est la loi du fond qui va dire si telle personne à qualité pour agir (loi applicable au divorce qui dira si tel ou tel individu peut demander le divorce par exemple).
La capacité à ester en justice = loi personnelle qui s'applique ici.
La prescription = la jurisprudence française la soumet dorénavant à la loi applicable au fond du litige.
Question de la preuve : Que doit-on prouver (objet), comment (administration) et qui doit prouver (charge)?

Extraits

[...] Droit ctR non pas de rglmt Les conventions internationales les CLH ? oui existe celle du 05/10/61 et la convention d'août 89 qui n'est pas encore en vigueur en France. Les distinctions ab intestat et testamentaires sont importantes pour ces conventions. Dans le DIP commun, la loi applicable est celle du dernier domicile du défunt. Arrêt 22 mars 1865. Alors que pour les immeubles, c'est la loi de situations des immeubles. Pour les successions testamentaires : quelle est la loi applicable ? [...]

[...] Aujourd'hui liberté de preuve du mariage : Art CC. Application internationale Art CC permet à des enfants qui n'ont pas d'acte de célébration du mariage de leurs parents de faire la preuve de ce mariage par la possession d'état Les sanctions du mariage irrégulièrement formé A. Compétence des tribunaux Pour les règles de compétence : R Bruxelles II bis. B. Compétence législative C.Cass. Moreau 1956 : c'est à la loi qui détermine les conditions de formation d'en déterminer et d'en organiser les sanctions. [...]

[...] = Solutions nationales ont une vocation résiduelle. et sont en outre incertaines. Pour les mesures d'assistance éducatives, les mesures visant à assurer la sécurité, devant intervenir lorsque la sécurité, la moralité d'un mineur sont en danger, on applique la loi du for. La nécessité de la situation exclut la méthode conflictualiste. affaire BOLL 58 de la CIJ. Concernant le droit conventionnel (est double) : convention de la Haye du 05/10/61 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, ENV en France en 1972. [...]

[...] LES SUCCESSIONS: Distinction successions ab intestat / successions testamentaires. On csdr que les mêmes règles s'appliquent en droit commun pour les 2 types. Compétence du juge = En droit commun : articles 45 et suivants étendus à la matière internationale, A45 s'applique dans l'ordre international sauf pour les immeubles. Le juge fr s'est tjs déclaré incompétent pour les immeubles situés à l'étranger. Même les articles 14 et 15 ne jouent pas. Articles 45 s'applique seulement pour les meubles. Concernant la loi applicable : On regarde les conventions. [...]

[...] PARTIE 2 : LES BIENS TITRE 1. LES BIENS PRIS ISOLÉMENT ART CODE CIVIL : les immeubles situés en France st soumis à la loi française Bilatéralisation. Conflit mobile. Droit commun : le bien est soumis à la loi de son lieu de situation. Quel domaine de la loi applicable ? Difficulté essentielle : la loi du lieu de situation d'un bien doit subir la concurrence de la loi de la source. Application distributive, en général application prépondérante du lieu de situation. [...]