Le droit international privé français

Thèmes abordés

Droit international privé français, conflit de lois, conflits de juridiction, règlement de conflit de lois, loi applicable aux délits, compétence judiciaire

Résumé du document

Par définition, le DIP est une branche du droit privé qui a un objet spécifique et un caractère hétérogène. Quel est son objet ? Le DIP c'est l'ensemble des règles de droit qui ont pour objet de régler les relations internationales entre personnes privées. Le DIP s'oppose au droit international public qui lui a pour objet de régler les relations entre les personnes publiques. L'existence des règles du DIP s'explique par le fait de l'existence de relations internationales, par l'inadéquation des règles nationales à ces situations, et par l'impossibilité d'envisager l'application cumulative de toutes les lois en présence. L'objet du droit international privé est de définir quelle est la loi applicable au moyen d'un critère de rattachement. Critère essentiel de la matière : permet de rattacher le conflit de lois à un ordre juridique donné. Ex : en matière de délit, le critère de rattachement est le lieu de réalisation du dommage. En France, les règles de DIP ont une source nationale, franco-française. D'une façon générale, on peut limiter le principe selon lequel les règles du DIP ont une source nationale : par l'existence de conventions internationales. Cette dernière ne s'appliquant que si le droit national le veut. Le DIP s'entend largement non seulement comme couvrant les situations de conflits de lois, mais aussi les conflits de juridictions. On parle de conflit de lois lorsque plusieurs lois peuvent être amenées à régler une situation juridique et que se pose la question de savoir quelle loi sera applicable. On parle de conflit de juridictions lorsque se pose la question du juge compétent.

Extraits

[...] la loi personnelle. La détermination des liens familiaux entre le de cujus (défunt) et ces héritiers relève du statut personnel des intéressés. La loi successoral ne s'y applique pas, ni comme règle mat, ni comme système de règlement des conflits de loi. La loi personnelle régit également la capacité d'exercice de l'option de l'héritier, ce qui n'est pas incompatible avec la règle selon laquelle la détermination des différentes branches de l'option relève de la loi successorale. la lex rei sitae. [...]

[...] La victime peut choisir librement : la détermination de la compétence relève donc de la volonté du demandeur. La question de l'égalité de rattachement tient au fait que dans les deux cas, les fors sont d'une égale proximité. Cette option de compétence ne vaut pas que pour les préjudices induits par le dommage initial. La CJCE en 2004 dans un arrêt MARINARI considère qu'un préjudice consécutif à un dommage ne suffit pas à déclencher l'option de compétence. l'action de la victime par ricochet. [...]

[...] Le juge français, s'il est saisi, qualifiera lege fori et au vu du droit français, l'action est contractuelle (application de la loi du contrat). En matière de négociation précontractuelle, un arrêt de 2002 de la CJCE considère que toutes les actions relevant de la rupture des négociations précontractuelles relève de la matière délictuelle en l'absence d'un engagement librement assumé par les parties envers une autre. En l'espèce, le demandeur réclamait des D&I au motif que le défendeur avait rompu les pourparlers et manqué à son obligation de bonne foi qui est posée par le CCiv italien. [...]

[...] La loi s'appliquera à tous les biens sauf les immeubles. Le choix s'appliquera de façon rétroactive. Ce changement est automatique lorsque les époux ont manifesté aucune volonté, notamment lorsqu'il change de résidence habituel. La loi de la nouvelle résidence à condition toutefois que cette loi corresponde à la nationalité commune des époux ou bien que la résidence dure plus de 10ans, ou bien encore que les époux acquièrent un lieu de résidence habituel commun alors qu'avant, ils n'en avaient pas. [...]

[...] En appliquant cette méthode, le juge peut considérer que le CCiv traite les vices du consentement en même temps que les contrats. Cela montre que le droit interne s'applique au stade de la qualification, mais non seulement au sens international mais aussi au sens national. Principale méthode utilisée. - La seconde méthode consiste à replacer le conflit dans une perspective internationale. Dans ce cas, on se demande si l'analyse en terme contractuelle ou personnelle est opportune. Plus précisément, on va rechercher si cette analyse respecte l'esprit de la règle de conflit applicable dans chacun de ces domaines. [...]