Droit international privé (DIP): un prolongement des matières de droit privé dans les situations à caractère international

Thèmes abordés

Droit international privé, DIP, caractère public, caractère privé, droit interne, droit public, conflis de juridictions, conflits de lois

Résumé du document

Droit International privé : ensemble des règles juridiques applicables aux situations de dt privé présentant un élément d'extranéité.
Le caractère du droit privé est dominant. Le DIP concernent principalement des relations entre personnes privées, des particuliers. Le DIP c'est un prolongement des matières de droit privé dans les situations à caractère international. En fait, on reprend les mêmes situations que le droit civil mais avec l'élément d'extranéité : on aurait pu appeler cette matière le droit civil international.

Extraits

[...] EX: * divorce franco-algérien : les 2 résident en France. Les tribunaux français sont ils compétents ? * couple algero- marocain : seule la marocaine réside en France. Les tribunaux français sont ils compétences ? Quand on engage un procès, il y a une première question à se poser : Quel est le tribunal compétent ? - compétence matérielle : tribunal de commerce ? - compétence territoriale des tribunaux : règles de compétences territoriales internes si c'est un pb français. [...]

[...] Le DIP c'est un prolongement des matières de droit privé dans les situations a caractère international. En fait, on reprend les mêmes situations que le droit civil mais avec l'élément d'extranéité : on aurait pu appeler cette matière le droit civil international. Cette matière concerne donc surtout les situations privées mais elle a aussi un caractère public. L'une des branches du DIP c'est le droit de la nationalité. Or ce droit concerne le lien entre une personne et un état. [...]

[...] L'intérêt : assouplir les règles traités qui ont pour objet les conflits de juridiction cad les compétences des juridictions pour lesquels on a statué à l'étranger EX : convention de Bruxelles de 1968 est applicable dans toute l'Europe. En 2001, elle a été transformée en un règlement communautaire traités relatifs au conflit de lois EX : la convention de la Haye la convention conclue à Rome en 1980 et elle porte sur la loi applicable au contrat. Elle va bientôt être transformée en règlement communautaire. convention qui portent sur les règles uniformes ou des règles matérielles ou substantielles. Ce sont des traités ou conventions qui donnent des règles matérielles directes. [...]

[...] Ces règles concernent que le commerce international. 2ème catégorie : la JP des juridictions internationales. Elles peuvent prendre des décisions qui touchent directement le dt international. la Cour internationale de justice qui statut parfois sur le dt de la nationalité : dt international la Cour de justice des communautés est compétente pour interpréter des textes communautaires : une convention concernant les conflits de juridiction rédigeait à Bruxelles en 1968 et elle a été transformée en 2001 en règlement communautaire. Dans la convention de Bruxelles, un article concerne les compétences des tribunaux en matière contractuelle. [...]

[...] Dans l'adoption, il y a 2 catégories de personnes : - l'adoptant - l'adopté Il y a un conflit entre les lois des adoptés et celles des adoptants : quelles lois on doit appliquer : réponse = la nouvelle loi 2-la JP Puisque la loi est rare, les pb devront être réglés par la JP pour les conflits de lois et de juridictions. Les textes législatifs sont nombreux dans la nationalité et dans le domaine des conditions des étrangers. Dans ce domaine, le rôle de la JP est moins important. 3-la coutume 4-la doctrine Comme la matière est compliquée, la doctrine a joué un rôle important. B-LES SOURCES INTERNATIONALES 1ère catégorie : lex mercatoria = loi des marchands C'est un ensemble d'usages et de pratiques dans le commerce internationale. Il est né spontanément à partie des habitudes et pratiques des commerçants. [...]