Le Droit international privé (DIP) - publié le 04/11/2013

Thèmes abordés

Le Droit International Privé, DIP, objets, sources, conflits de loi, opération de qualification

Résumé du document

Le DIP s'intéresse au droit public. Ce qui distingue le DI privé du DI public, est le fait que le DI privé règlemente les relations entre personnes privées, que ce soit des personnes physiques ou morales. Les relations purement internes ne sont pas intéressées par le DIP. Mais :
- Si un Egyptien épouse une française et le mariage a été célébré au Maroc, on se demande quelle loi sera applicable ? Il y a donc un conflit de loi. C'est le DI privé qui répond à ces conflits de loi.
- Un contrat à caractère Int, notamment un chinois exportant des voitures à un agent commercial égyptien, des questions de conflits de loi se posent : le contrat sera soumis à la loi chinoise ou égyptienne. En fait, les parties choisissent au début quelle loi ils vont suivre.
- En outre, un touriste a eu un accident de voiture en Egypte, quelle loi relative à la responsabilité non contractuelle va s'appliquer ?
- Un Egyptien achète un immeuble en France, et il y a des conflits. Lorsqu'il s'agit de la vente d'un immeuble, c'est toujours la loi du pays où l'immeuble est situé.
- Un Egyptien mineur qui a -21 ans, conclu un contrat à titre gratuit par lequel il donne à une libanaise son appartement situé à Nice. Question: la capacité est régit par quelle loi ? La règle du DI privé dit que la capacité est régit par la loi personnelle de l'intéressé, c'est à dire la loi du pays dont il porte la Nationalité.

Extraits

[...] Elle vise a identifié le centre de gravité de ce rapport de droit (son siège selon l'expression même de SAVIGNY) de façon à le localiser dans un ordre juridique dont la loi sera déclaré applicable. Cette localisation du rapport de droit s'opère à l'aide d'un élément de rattachementqui doit être le plus adapté par rapport à la question de droit posé. Ainsi, la question de droit sera régit par la loi qui serait in abstracto (sans consulter le contenu de cette loi) la plus adapté pour la régir en raison des liens forts qui lie cette loi à la question de droit posé. [...]

[...] En fait, les parties choisissent au début quelle loi ils vont suivre. - En outre, un touriste a eu un accident de voiture en Egypte, quelle loi relative à la responsabilité non contractuelle va s'appliquer ? - Un Egyptien achète un immeuble en France, et il y a des conflits. Lorsqu'il s'agit de la vente d'un immeuble, c'est toujours la loi du pays où l'immeuble est situé. - Un Egyptien mineur qui a -21 ans, conclu un contrat à titre gratuit par lequel il donne à une libanaise son appartement situé à Nice. [...]

[...] C'est un élément de rattachement qui est neutre car il pourrait y avoir des victimes de différente nationalité. II- Les règles de conflit unilatérales C'est celle qui définit le champ d'application d'une loi donnée dans l'espace. Par exemple, l'article 3 du CV, lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant à l'étranger” ; pour définir le champs d'application spatiale d'une loi, il faut partir de cette loi, et non du rapport de droit comme dans la méthode bilatérale. [...]

[...] II/ Le droit de l'UE : Droit communautaire devenu droit UE avec T de Lisbonne 2 déc L'art 65 du T CE, tel qu'il a été modifié par le T d'Amsterdam, évoque l'adoption par l'UE de mesures visant à favoriser la compatibilité des règles applicables dans les EM, en matière de conflit de loi et conflit de compétence juridiction). Par conséquent, toute convention existante auparavant, a été transformée en règlement : Convention de Bruxelles devenue règlement de Bruxelles 1. C'est un règlement qui renferme les mêmes arts de la convention. L'avantage était le non besoin de ratifier le règlement. Seule la convention nécessite une ratification. [...]

[...] Le juge doit alors opérer une qualification ; en qualifiant si le caractère religieux du mariage est une condition de fond ou de forme. S'il applique la loi française, la condition de fond est la nationalité des époux et la condition de forme est le lieu du mariage, donc la femme aura raison. Pour qualifier la célébration religieuse, doit-il appliquer la loi française à cette qualification ou il doit consulter la loi grecque ; si c'est une qualification legefori il va appliquer la loi française et si c'est une application lege causae, il va appliquer la loi grecque. [...]