Droit international privé - publié le 23/05/2016

Thèmes abordés

Droit international privé, UE, Union Européenne, Bruxelles, convention internationale, la Haye, jugement étranger

Résumé du document

Il y a la question de la compétence du juge, de la loi applicable et les effets d'un jugement à l'étranger dans un autre État. L'objet du cours est l'étude de règles de conflit de juridictions. C'est du droit de la procédure civile.
Exemple : filiation
On a un contrat conclu entre une entreprise française et italienne. L'une des parties exécute mal son obligation donc l'autre agit en justice. C'est le juge français ou italien qui statut ? On applique le droit français ou italien ? Ici on parle de conflit de lois. Il est possible de saisir un bien dans un autre État ?

Extraits

[...] quand on a vu les compétence exclusives Article 25 du règlement Bruxelles 1 bis. La validité de la clause doit en principe être apprécié selon la loi de l'État dont relève le TB désigné par la clause. Concernant le droit français, le régime est libéral et il n'y a aucune condition particulière. On peut avoir bien-sur des pb de vice de consentement. Le choix du TB par les parties. Il y a la question de savoir le TB. Est ce que les parties ont le droit de choisir n'importe quelle TB ? [...]

[...] Ce contrôle est opéré que si la partie faible est à l'étranger dans la position du défendeur. C'est à la demande de l'assureur, consommateur ou salarié. La compétence du juge d'origine est contrôlée ca veut dire que la reconnaissance du jugement est refusé. Le changement entre le règlement Bruxelles 1 et Bruxelles 1 Bis : On ne parle pas de contrat de travail. On ne tenait pas compte de la partie faible. On ne parle pas de la clause attributive de juridiction. [...]

[...] La diffusion d'un produit sur internet la CC applique la théorie de la focalisation. Il faut que le public français ait été touché. La simple accessibilité ne suffit pas. Les arrêt abandonne l'exigence de focalisation. Dorénavant la simple accessibilité suffit pour fonder un dommage. B. Les compétence dérivées article 8 On veut permettre de regrouper de ces demandes devant un même juge pour éviter la pluralité d'action car c'est coûteux et parfois pas satisfaisant. Normalement, on ne peut pas juger ensemble mais l'article 8 dt qu'il est possible de regrouper. [...]

[...] Arrêt du 28 mars 2012, exception. La CC a réaffirmé ce principe. C'était une affaire de procédure d'insolvabilité, un jugement américain de mise en liquidation d'une société. On ouvre une procédure collective, dès le jugement on applique le principe de cessation des paiements. C'est un jugement qui a un effet déclaratif. La CC a dit qu'un tel jugement ne peut produire en France en l'absence d'exéquatur aucun effet de suspension des poursuites individuelles. SECTION 2 : LES JUGEMENTS EMANANTS DES E.M Principe de reconnaissance de plein droit. [...]

[...] Le débiteur dispose de 2 recours qui doivent être exercé dans l'Etat d'origine de la décision : rectifier erreur matériel et demande de recours possible que si le débiteur a été empêché de contester la créance soit par cas de force majeure ou parce qu'on lui a pas notifié l'acte introductif d'instance. Refus de la décision. Quand la décision est inconciliable avec la décision rendu antérieur B. La procédure européenne d'injonction Ca concerne les créances qui sont a priori incontesté. Le créancier doit saisir le juge compétent. [...]