Droit international privé

Résumé du document

PGD du DIP : indépendance de la compétence juridictionnelle et la compétence législative (C. Cass, 16 décembre 1992, 1ère civile).
 principe à relativiser : interdépendance des conflits de juridictions et des conflits de lois dans la pratique

Influence du conflit de juridictions sur le conflit de lois : la détermination de la juridiction compétente précède logiquement celle de la loi applicable au fond et la détermination de la loi applicable au fond varie selon le juge compétent (chaque Etat a son propre système de solution de conflit de lois qui s'impose du juge national).

Certaine influence de la compétence législative sur la compétence juridictionnelle : le juge a en pratique une approche globale du problème posé et a tendance à se reconnaître compétent ou non en fonction de la loi applicable au fond.

Extraits

[...] ( Nécessité de mettre en place des règles uniformes à travers conventions internationales. Seule convention multilatérale véritablement importante : Convention de Bruxelles (européenne) du 27 septembre 1968 relative à la compétence en matière civile et commerciale ( Remplacée en grande partie par le règlement du 22 décembre 2000 (entré en vigueur le 1er mars 2002) Autres règlements adoptés par le Conseil en 2000 : - règlement relatif aux procédures d'insolvabilité - règlement relatif à la compétence en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs - règlement relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matières civiles et commerciales. [...]

[...] ( Lui permet de rendre une décision conciliable avec celle rendue dans l'autre Etat. Dessaisissement facultatif : possibilité pour l'une des parties de demander au juge saisi en second lieu de se dessaisir au profit de la juridiction de l'autre Etat si sa propre loi permet la jonction d'affaires connexes Chapitre 3 : l'implication d'un Etat dans une relation internationale Chefs d'Etat, agents diplomatiques et consulaires : immunité absolue nécessaire au développement des relations diplomatiques Immunité : - de juridiction : obligation pour tout juge de refuser sa saisine - d'exécution : sont à l'abri de toute exécution forcée, sur leur personne ou sur leurs biens ( Champ d'application absolu : immunité accordée en tant que personne Etat) Section 1 : les immunités des Etats et des organisations internationales 1 : L'immunité de juridiction A. [...]

[...] Cass Bachir) ( contrôle uniquement de la régularité de la procédure au regard de l'ordre public international français et du respect des droits de la défense. Section 3 : la conformité de la décision à l'ordre public international français Notion d'exception d'ordre public international très importante : - en matière de conflit de loi : éviction de la loi étrangère normalement compétente pour trancher le litige au fond (loi étrangère contraire à la notion de justice ou contraire à des politiques législatives du for) ( substitution par la loi française - en matière de conflit de juridiction : éviction de la décision étrangère considérée comme choquante ( pas de substitution de loi 1 : la conformité du contenu de la décision à l'ordre public Possibilité d'exception d'ordre public international en matière de conflit de loi ou de juridiction : - contenu de la loi étrangère contraire à l'ordre public - application choquante d'une loi conforme à l'ordre public international français Ex. [...]

[...] France : bureau de droit européen et international ( demande de renseignement ouvert uniquement aux tribunaux à l'occasion d'une instance déjà ouverte (procédure facultative) ( Faible succès c. La charge de la preuve Preuve à la charge du demandeur Cass Lautour : preuve du contenu du droit étranger par le demandeur. Preuve à la charge du juge Cass Rebouh ; Schule arrêts) : obligation pour le juge d'appliquer d'office les règles de conflit de lois ( conséquence : obligation pour le juge d'en rechercher le contenu Simple obligation de moyen : si recherches vaines, application de la loi française Distinction selon la nature des droits (disponibles / indisponibles) Cass Amerford / Cass Agora-Sopha : revirement de jurisprudence ( Conséquence de la distinction retenue entre droit indisponible et droit disponible Droit indisponible : preuve du contenu du droit étranger par le juge : - art 11 NCPC : possibilité de mettre les parties à contribution (cas de refus : possibilité de rejeter la demande) - art 9 à 11 NCPC : recherche effective et approfondie ( si recherche dépourvue de succès : application du droit français (vocation subsidiaire) Droit disponible : preuve par la personne qui invoque l'application du droit étranger (pas forcement le demandeur) ( preuve que la solution appliquée par le droit étranger est différente du droit français si initiative du juge de mettre en cause le système français de solution de conflit de lois : preuve à charge de celui-ci (Cass Ababou). [...]

[...] Exemple en matière de mariage ou de contrat : lien entre les questions de forme et de procédure et les questions de fond b. Les problèmes soulevés i. Une des lois ignore l'institution déclarée valable au fond par l'autre Exemples : - questions en série : la loi qui régie les effets d'une adoption (question principale), dont la validité est établie en vertu de la loi applicable à la question préalable de la formation du lien, ignore l'institution de l'adoption. [...]