Droit international privé - publié le 25/01/2013

Thèmes abordés

Droit international privé, DIP, crime contre la paix, humanité, crimes internationaux

Résumé du document

Très forte actualité + tous les pays du Monde potentiellement concernés :
- Europe : Karadzic & Mladic en cours de jugement devant le TPIY,
- Afrique : CIJ a rendu un arrêt en juillet dernier dans l'affaire Habre, ancien dictateur réfugié au Sénégal et jugé pour torture, et TPIR pour le génocide du Rwanda en 1994 + délégation créée pour ça au TGI de Paris,
- Moyen-Orient : tribunal spécial pour le Liban pour juger les responsables de l'assassinat du 1er Ministre en 2005,
- Asie : juridiction spécialisée pour le génocide Cambodgien, condamnation de Duch en 2010,
- Amérique : condamnation du général Argentin Videla pour vol d'enfants, et poursuites contre des sociétés aux USA qui auraient participé à la commission de crimes au Nigéria.

Extraits

[...] On retient la responsabilité individuelle. Nuremberg dans son statut reconnaît que l'Etat a violé le droit mais écarte la possibilité de faire jouer sa responsabilité. Pour la CPI, le problème est ailleurs : souveraineté, si on avait reconnu dans le Statut la responsabilité de l'Etat, personne ne l'aurait signé. Tous les systèmes pénaux distinguent trois modes de participation individuelle : le fait de commettre soi-même l'infraction, le fait d'en être complice, le fait d'en être à l'instigation. En droit français on n'isole pas l'instigation et le complice est jugé comme l'auteur : art. [...]

[...] Mais l'incrimination ne se trouve pas dans le Statut, on ne peut pas l'utiliser, on le rattache alors au Crime contre l'Humanité. La convention pour la prévention et la répression du crime de Génocide. Adoptée en 1948, très consensuelle, ratifiée par un grand nombre d'Etats. Elle définit le crime de Génocide et autonomise la notion. Génocide : commis en temps de paix/de guerre. Critiques contre la Convention : Elle ne prohibe pas toutes les catégories de Génocide, Elle ne définit pas les quatre catégories de victimes citées, Les procédures de sanction envisagées sont inefficaces. Les Statuts des juridictions pénales internationales contemporaines. [...]

[...] La logique américaine post 2001 : les législations d'exception. On traite le terrorisme en dehors du système judiciaire classique. Patriot Act du 30 octobre 2001 : extension des autorités policières. Loi du 13 novembre 2001 : vise les membres d'Al Quaïda, ces personnes peuvent être jugées par des tribunaux militaires. La logique française : les régimes dérogatoires. En France, la lutte contre le terrorisme se caractérise par un durcissement du régime juridique applicable : exclusion des jurés en Cour d'Assises, prolongation de la GAV, assouplissement des conditions de perquisition et d'écoute Art. [...]

[...] Il existe des indices pour prouver ce critère : existence d'un plan ou d'une idéologie, commission répétée et continue d'actes inhumains liés entre eux, implication de l'autorité politique/militaire de haut niveau, mise en œuvre de moyens matériels et financiers importants. L'objectif poursuivi par les auteurs : la doctrine nous dit qu'il y aurait ici un dol spécial répondant à un objectif racial, politique ou religieux. On retient ce dol spécial pour une des formes du crime contre l'Humanité, la persécution. Les auteurs : plusieurs individus regroupés pour commettre ces actes. Parfois pas forcément des agents de l'Etat, les groupements agissant à titre privé peuvent être visés aussi. Les victimes : tous les individus quelque soit leur nationalité. [...]

[...] Les juges pénaux internationaux disposent d'une autonomie fonctionnelle = compétence accordée au juge international pour adopter lui- même les règles qui régissent son travail quotidien. Outre la Convention de Rome, la CPI possède de nombreux textes : règlement de procédure et de preuve, éléments constitutifs des crimes Les traités et autres règles pertinentes du droit international public. Art du statut de la CPI renvoie aux sources : conventions internationales, coutume internationale, principes généraux du droit. A. Droit conventionnel Le droit international humanitaire. C'est de là que vient le crime de guerre. Conventions de La Haye & 1907 : règles entourant la conduite des combats. [...]