Droit international privé - publié le 16/06/2011

Thèmes abordés

Rome 1, rome 2, la Haye, bruxelles, loi de police, lege fori...

Résumé du document

cours très précis et pointu de droit international privé recensant toute la jurisprudence fondement textuel. cours de 2010 2011

Extraits

[...] C'est un droit applicable aux personnes privées. Les personnes publiques sont-elles régies par le droit internationale public.la frontière entre ces deux droits est parfois difficile a tracer. L'on est en présence de personnes privées impliquées dans les relations internationales. S'il n'y a pas d'éléments d'extranéité le DIP Français n'est pas concerné. Cet élément peut simplement être le fait qu'un demandeur tente de saisir une juridiction française alors qu'il réside a l'étranger. Section les sources du DIP Elles sont essentiellement nationales, issues soit du parlement soit des juridictions qui on bâties des règles de DIP d'origine jurisprudentielles. [...]

[...] o Elle régi aussi l'organisation interne de la société (AGO, AGE pouvoirs o Elle régi aussi les pouvoirs des organes de direction et l'opposabilité aux tiers d'éventuelles restrictions à ces pouvoirs. o Régi aussi la dissolution et liquidation de la société. Les lois de police : Par définition, CR n'est pas applicable, donc les lois de police du for et éventuellement des lois de police étrangères ne peuvent être applicables que sur la base de l'Art 3 Code Civil et la jurisprudence. A quoi cela correspond il ? [...]

[...] : Les règles de conflit de loi Le contenu de la catégorie de conflit. S'interroger sur la catégorie de conflit revient à pister les questions de droit auxquelles la loi désignée par la règle de conflit va apporter des réponses. La loi applicable à la succession internationale détermine qui vont être les héritiers du défunt. Détermine aussi comment vont se partager l'actif successoral. Détermine s'il y a une réserve héréditaire, ou si il y a des héritiers réservataires, c'est à dire des héritiers qu'on ne peut pas déshériter, ou qu'on ne peut pas déshériter à concurrence d'un certain pourcentage de l'actif net successoral. [...]

[...] Ainsi le droit de propriété intellectuelle, la loi applicable au statut de ce droit et donc à sa protection est la loi du pays ou la protection est demandé. Toutefois, la loi du pays ou l'œuvre a été divulgué pour la première fois doit aussi être prise en considération. Arret Houston, réalisateur de film américain qui avait agit en France afin de faire interdire la projection de la version colorisée d'un de ses western. La C.Cass en 1991 a décidé que c'était la loi francaise qui déterminait si son droit morale d'auteur était atteint par cette modification de son œuvre. [...]

[...] Les règles matérielles internationales d'origine non étatique. Il y a 2 éléments : Ÿ Les usages internationaux s'appliquant dans le commerce internationale si les parties les invoques, aussi bien devant le juge nationale ou devant un ou plusieurs arbitres internationaux. Les arbitres et autres législateurs internationaux les ont donc codifiés. Ÿ Il y a en parallèle la lex mercatoria : il s'agit de l'ensemble des principes dégagés par les arbitres internationaux et qui constitueraient un droit d'origine anationale sécrété par les opérateurs du commerce internationale. [...]