Le droit international des marques

Thèmes abordés

Droit, Droit international des marques, classification de Nice, dépôt d'une marque, INPI, EUIPO, OMPI, procédure internationale, procédure européenne, procédure française, libre circulation des produits intracommunautaires

Résumé du document

Une marque peut être déposée par plusieurs personnes et donc être une copropriété. Il convient de choisir dans la classification de Nice (45 classes) les produits et services envisagés au dépôt de la marque pour le dépôt. Il faut ensuite vérifier la disponibilité de la marque, l'antériorité de marques identiques ou conflictuelles. Puis il faut procéder à un remplissage du formulaire de dépôt de marque. L'INPI délivre une date de dépôt et un numéro de marque. On conduit ensuite un examen au niveau de la marque (sauf antériorité), puis vérifie la validité intrinsèque de la marque (descriptive, contraire aux bonnes mœurs, etc.).

Extraits

[...] Le droit d'auteur ne se dépose pas = acquisition par sa création. Marque standard : marque dans sa forme la plus simple (lettre, bâton etc.). marque sans écriture utilisée déposée dans sa forme la plus simple. Logo ou marque semi-figurative, complexe : marque non standard avec une écriture stylisée ou des éléments figuratifs. Système Français. Office : INPI. Qui peut déposer une marque ? ➢ PM Fr ou étranger ➢ PP FR ou étranger. Une marque peut être déposée par plusieurs personnes (PM ou PP) : copropriété. [...]

[...] L'INPI ne fait aucun contrôle, aucune recherche d'antériorité mais vérifie simplement la validité intrinsèque de la marque, c'est à dire que l'INPI pourrait par exemple refuser la marque APPLE parce qu'elle est trop descriptive. Une personne déjà titulaire de cette marque peut s'y opposer en demandant à ce qu'elle ne soit pas enregistrée. La période d'opposition dure 2 mois et s'il n'y a pas d'opposition la marque est ensuite enregistrée par l'INPI qui délivre un certificat d'enregistrement. Cela peut en général 5 mois. [...]

[...] Il est possible de faire des désignations postérieures (rajouter des pays). Les nouvelles marques suivront le même régime que les marques déposées avant. Mais les droits, pour ces nouveaux dépôts seront opérationnels le jour de leur dépôt. Système plus souple que marque de l'UE. Certains pays pratiquent un système dit mono classe : une classe = marque Introduction Le terme de marque ou de signe est équivalent. Le terme d'office ou d'institut est aussi équivalent et il désigne l'organisme de propriété intellectuelle qui est chargé de gérer les enregistrements des marques, des modèles ou des brevets. [...]

[...] Un délai de 18 mois s'écoulent. Principe de dépendance : si une marque nationale est annulée, cela peut impacter le dépôt fait auprès de l'OMPI. Certains pays, comme le Brésil, pratiquent le système de mono- classe, ce qui veut dire qu'une classe égale une marque. Cas pratique Marques de l'UE refusées ou acceptées ? ( HAIKA Marque acceptée, c'est une marque standard en lettre capital, marque non descriptif : marque verbale REFUSÉE : C'est le nom d'une organisation basque terroriste, marque contraire aux bonnes mœurs. [...]

[...] L'OMPI compte plus de 100 membres. L'OMPI offre au titulaire d'une marque la possibilité d'obtenir la protection de sa marque en ne déposant qu'une seule demande d'enregistrement en désignant plusieurs pays et en ne payant qu'une seule taxe qui varie suivant les pays désignés. Les éventuelles modifications relatives à la marque seront aussi inscrites en une seule formalité et produisant ses effets dans tous les États. En revanche, si la protection est refusée par un pays, la marque reste maintenue pour les autres pays désignés. [...]