Droit international et hiérarchie des normes en droit public

Thèmes abordés

hiérarchie des normes, constitution, traités, droit public

Résumé du document

Cours de droit public de Yann Aguila à Sciences Po. Entièrement rédigé et complété grâce à des manuels, aux cours de conférence et à des articles de l'AJDA.

Extraits

[...] Cette position a donc été sanctionnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH février 2003, Mme Chevrol France). Le CE s'est aligné sur cette position et désormais, bien qu'il demande son avis au MAE, il s'estime compétent pour vérifier lui-même ce critère de réciprocité (CE juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir). B. L'effet direct du droit international Pour les traités tout d'abord : une fois les conditions remplies (publication, ratification, réciprocité), un particulier peut-il s'en prévaloir ? C'est d'abord la conception dualiste qui était majoritaire. [...]

[...] La supériorité des traités sur les lois L'article 55 de la Constitution est très clair : « les traités ont une autorité supérieure à celle des lois » (cela était déjà présent dans la Constitution de 1946, article 28). Mais la question est celle du pouvoir des juges : est-ce que le juge peut écarter une loi ? La réponse a très longtemps été négative, le juge refusant tout contrôle de conventionalité 1er mars 1968, Syndicat des semoules), sauf pour les lois antérieures, où la règle de l'abrogation implicite s'applique. [...]

[...] Cette décision s'est par la suite étendue aux directives (CE fev 1992, SA Rothmans International France) ou à la CEDH (CE décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques) mais pas à la coutume internationale (CE juin 1997, Aquarone). Lorsqu'un Etat méconnaît le droit de l'UE, il engage sa responsabilité (à compléter). III. La supériorité de la Constitution sur les traités D'un point de vue interne, la Constitution est la norme suprême. Mais du point de vue international, on trouve à l'article 27 de la Convention de Vienne de 1969 dispose que « une partie ne peut invoquer des dispositions de son droit interne pour justifier la non application d'un traité ». [...]

[...] La CJUE a critiqué cette interprétation, et peu à peu, le CE va adopter son avis, et vider la décision Cohn Bendit de son contenu. Dans un premier temps, le CE admet l'illégalité d'un acte administratif, individuel ou règlementaire, édictés sur la base de règles nationales, incompatible avec une directive non transposée dans les délais s'imposant à la France. Ainsi le juge évite le heurt direct entre acte et directive, mais il le censure quand celui-ci est fondé sur une norme règlementaire nationale incompatible avec la directive (CE février 1998, Tête). [...]

[...] Pour le droit de l'UE (les directives surtout) : l'article 288 du TFUE (Traité de Fonctionnement de l'UE, partie intégrante du traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009), donne une nomenclature des actes juridiques de l'UE (règlements, directives, décisions, recommandations, avis ) et il précise leur effet juridique. Pour la directive, il est prévu qu'elle lie les Etats membres sur l'objectif à atteindre, mais les laisse libres sur la forme et les moyens. Donc, le CE comprend que la directive ne peut avoir d'effet direct sur les particuliers, elle nécessite une mesure de transposition en droit interne. C'est seulement par rapport à ce règlement de transposition que pourra être appréciée la légalité de l'acte individuel. [...]