Droit international économique

Résumé du document

Cours de M1 de droit international économique. 50 pages

Extraits

[...] interprétation de l'art. XX reprise et confirmée successivement de façon à rendre impossible une autre demande ou contestation sur ce point. Cela n'empêche pas d'avoir successivement des revirements. L'OA jouait le rôle d'une cour suprême, car l'OA est amené à trancher des problèmes d'interprétation. Se pose la question de la combinaison des interprétations de l'OA et des organes de l'OMA (monopole d'interprétation au sein de la Conférence ministérielle). Cette disposition qui figure à l'art. IX de l'OMC indique que "La Conférence ministérielle et le Conseil général auront le pouvoir exclusif d'adopter des interprétations du présent accord et des Accords commerciaux multilatéraux". [...]

[...] La contribution à l'élaboration du droit international économique A. La proclamation de principes fondamentaux: l'exemple de l'OCDE L'organisation internationale est un lieu où sont mis en place des principes, devenus règles coutumières de DIE. Développement de principes qui ont même parfois une valeur coutumière. Par exemple, résolution 1803 pour la souveraineté permanente des ressources naturelles. L'OCDE est une organisation de coopération économique qui a joué un rôle important pour constituer l'amorce d'un règle coutumière en matière d'investissement. B. L'élaboration de traités Les organisations peuvent agir pour la proclamation de traités entre les Etats qui vont ainsi créer de règles particulières conventionnelles. [...]

[...] Aujourd'hui le débat est clos et ces sentences arbitrales on t fait admettre l'idée que les règles puissent être introduite par les résolutions des NU. Pour ce qui concerne la définition de la notion de ressource naturelle. Lorsque les résolutions de 1963 et 1974 les ressources naturelles qu'on ait dans le but étaient les produits naturels non transformés ou ayant subi la première transformation pour la commercialisation. On s'était concentré sur les ressources minéralières. Or la notion de ressource naturelle a fait l'objet d'une signification nouvelle en raison des découvertes faites en matière de biologie. [...]

[...] Le droit international permet une compétence pour ce qui concerne la monnaie, ce qui sera opposable aux Etats tiers. Si on prend la compétence d'exécution le droit international nous fournit des principes, p.ex. interdiction du recours à la force sur le territoire d'un autre Etat. Enfin, on a la compétence juridictionnelle. Il n'y a pas de règles strictes et précises et les Etats vont s'appuyer sur les autres titres de compétence pour justifier le pouvoir de ses juges. La nationalité va être invoqué comme un titre pour justifier la compétence des juges, même en dehors de son territoire. [...]

[...] La CJCE dans l'arrêt Anastasiou rendu le 5 juillet 1994, constate que le traité prenait en considération tout le territoire chypriote mais il avait été établi avec une autorité différente, et que l'autorité en question (celle du Chypre du Nord) n'était pas reconnue au niveau du droit international. Pour ce motif une telle coopération avec le nord est exclu. Le contrôle par les tribunaux nationaux de la liceité internationale des actes étrangers: l'Aliens Tort Act L'Aliens Tort Act est contenu dans une loi ancienne du 1989, le Federal Judiciary Act. Cet acte donne compétence aux tribunaux américaine de connaître des affaires dans lesquels un Etat étranger introduit une action en responsabilité dans le cas où un accord international est violé. [...]