Droit international économique - publié le 29/09/2018

Thèmes abordés

FMI fonds monétaire international, OMC organisation mondiale du commerce, GATT general agreement on tariffs and trade, droit international économique, Bretton Woods, charte de la Havane, banque mondiale, OIC organisation internationale du commerce, ORD organe de règlement des différents, dumping, accord SMC, DID droit international du développement

Résumé du document

L'objet du droit international économique (DIE) poursuit plusieurs finalités: apporter un cadre juridique prévisible et sécurisé dans le but de favoriser le développement des échanges économiques internationaux.
- Droit irrigué par des considérations idéologiques ; déjà une définition orientée.
Suppose que le développement économique est une chose en soi désirable et bonne.
Ce n'est pas neutre. Lié au principe de sécurité juridique. En DUE il y a un principe de “confiance légitime” il s'agit d'un dérivé.
- Sécurité juridique : garantie de l'application du droit. Prévisibilité du droit.
Assurance aux opérateurs économiques que le cadre ne sera pas fluctuant et changeant. Incidences très fortes, on estime qu'un cadre juridique stable constituera un terreau fertile au développement de l'activité économique.
- Il reposait sur un principe simple : développement des échanges économiques engendre une interdépendance entre les états. Cette interdépendance elle-même permet le développement de relations amicales entre les états. Garantir la paix et la sécurité internationale.
- Importance croissante et singulière depuis la fin des années 80. Le droit économique existe depuis la fin de la SGM.
- Difficilement classable dans les disciplines parce qu'il a pris de l'importance avec la mondialisation. Or la mondialisation elle-même est venue altérer certains attributs essentiels de l'État souverain.

Extraits

[...] Ce sont les 2 organes qui donnent l'impulsion politique. Conférence ministérielle qui est l'organe de décision suprême. Réunion une fois tous les deux ans. Elle réunit tous les membres de l'OMC. Elle se réunit au niveau des chefs d'état, chefs de gouvernement, ministres des affaires étrangères ou cas échéants ministres du commerce extérieur. C'est cette conférence qui est habilité à prendre les décision sur toute question relevant de tout accord commercial multilatéral. Le conseil général est aussi composé de délégués des états membres. [...]

[...] Avec la sentence on est dans un retour dans une conception plus large. Le critère de la contribution au développement économique du pays est écarté. Ce critère est impossible à établir en pratique et est inclus dans les 3 autres. Autre sentence importante : Phoenix 15 avril 2009 ; Dans cette affaire, non seulement le tribunal arbitral dit que l'on peut s'écarter de la définition d'un investissement telle qu'établie dans un TBI sur une affaire donnée, mais en plus il existe 6 critères selon le tribunal i. [...]

[...] On ne peut entraver le commerce sur la base d'un simple soupçon, c'est pourquoi ces mesures ont vocation à être provisoire. Pendant l'enquête, il y a négociation. Souvent, les autorités nationales et l'opérateur économique vont ouvrir des négociations sur les prix pratiqués et la plupart du temps se conclut un engagement en matière de prix. Les autorités nationale doivent se mettre d'accord avec l'exportateur pour que celui ci accepte de relever ses prix de vente. Engagement en matière de prix. C. [...]

[...] L'UE l'a beaucoup mis en application et de la façon la plus abouti Accords de Cotonou (Convention de Lomé). L'UE propose des réductions de droit de douane pour les exportations de nombreux pays et territoires en développement. L'UE exige que ses partenaires répondent à des critères politiques. Droits de l'homme, pluralisme politique libertés publiques, bonne gouvernance, gestion publique transparente, lutte contre la corruption. Ce sont des critères politiques qui conditionnent le bénéfice du système généralisé de préférence. L'autre côté de la médaille ingérence ? [...]

[...] Ils sont rédigés au bénéfice de personnes privées que bien que non signataires des traités en seront les bénéficiaires. Parmi les prérogatives accordées à ces personnes privées figurent la possibilité de recourir en cas de différend lié à l'investissement à l'arbitrage international. ⁃ 31% des affaires introduits sur la base du traité sur la charte de l'énergie. Prévision d'une clause CIRDI. ON est dans un registre multi latéral et non du CIRDI. ⁃ des affaires introduites sur la base de l'ALENA. Accord de libre échange américain. Clause qui prévoit la possibilité de recourir au CIRDI. [...]