Le droit international assure une coopération entre Etats

Thèmes abordés

Espaces maritimes, relations internationales, responsabilité internationale, coopération entre Etats, délimitation des espaces

Résumé du document

Le territoire a toujours eu beaucoup d'importance dans les relations entre les Etats. Les espaces servent de cadre aux relations internationales. Pour pacifier ces relations, il est logique que le DI se soit penché sur cette question : règles de délimitation des espaces, statut juridique des espaces, utilisation faite par les Etats.
Le DI a bien une fonction spatiale. Le territoire est un espace national. Sur cet espace, le DI n'est pas absent. Il détermine comment se constituent les titres territoriaux. Il définit les règles de délimitation des espaces terrestres et maritimes ainsi qu'aériens. Cela permet de déterminer les frontières entre Etats. Le DI régit les espaces nationaux.

Extraits

[...] Le droit coutumier reconnaît le droit de légation = actif ( droit pour un Etat d'envoyer des représentants à l'étranger ) ou passif ( recevoir des représentants étrangers Les OI peuvent aussi avoir un droit de légation à l'égard des Etats ou d'autres OI. Le régime est différent mais les principes de base sont les mêmes. De plus en plus il y a des contacts directs entre chefs d'Etat et de gouvernement. Les diplomatiques ont tout de même une grande place encore aujourd'hui. La France a 158 ambassades à travers le monde, c'est le 2e réseau après les EU. Le droit coutumier a été codifié au congrès de Vienne. [...]

[...] La France et les EU en on fait une mais l'on retiré. Dès la fin des années 50 on parlait du déclin de cette clause. Une fois faite, l'Etat est lié par cette déclaration. La juridiction de la CIJ sera obligatoire si un litige survient avec un autre Etat qui a également souscrit à cette clause. L'un des deux Etat doit porter le litige devant la Cour et l'autre est obligé de suivre. Il y a une condition de réciprocité qui s'impose. [...]

[...] La conciliation internationale C'est un objectif plus large que l'enquête. Il s'agit d'orienter les parties vers une solution non obligatoire. Ce système est toujours fondé sur une convention entre les Etats en litige ( protocole entre la Bolivie et le Paraguay ) ou une convention intégrant une clause de conciliation d'après laquelle les Etats partis s'engagent à recourir à la conciliation en cas de différend ( traité entre la France et le Siam en 1937 : les Etats doivent créer une commission de conciliation par un accord spécial La conciliation peut être aussi organisée comme une procédure déjà existante à disposition des Etats signataire avec une liste de conciliateurs et les Etats en litige auront leur mot à dire ( convention de Stockolm = cour de conciliation et d'arbitrage La commission fait des propositions pour arranger la situation. [...]

[...] La responsabilité est un moyen d'assurer cette égalité. Etre responsable est un corollaire du principe d'égalité. Le principe a été admis depuis longtemps mais son régime juridique a mis plus de temps à se construire. Aujourd'hui c'est un droit essentiellement coutumier qui est controversé sur certains points. Néanmoins quelques conventions internationales existent mais elles sont assez limitées ( Convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 relative à la réparation des dommages de pollution de la mer par les hydrocarbures, le Traité du 29 mars 1972 sur responsabilité pour les dommages résultants du lancement des satellites, la Convention relative au transport de matières nucléaires En 2001 un projet définitif d'articles portant sur la responsabilité de l'Etat pour fait internationalement illicite est né. [...]

[...] 10§4 de la convention de Montégo Bay Si entre les points d'ouverture, la distance est inférieure à 24 milles marins se sont des baies pour lesquelles l'intérieur des eaux sont des eaux territoriales. Si l'ouverture de la baie est supérieure à 24 milles marins on ne peut pas tracer la ligne de base droite. L'Etat riverain doit tracer une droite de 24 milles à l'intérieur de la baie. Seules les eaux qui se trouvent en deça seront considérées comme des eaux intérieures. Les eaux qui sont après sont des eaux territoriales. Cet art de la convention ne concerne que les baies dont un seul Etat est riverain. [...]