Le droit économique international: définition, sources et la société internationale

Thèmes abordés

Droit économique, international, définition, sources, société, DEI, droit international public

Résumé du document

Ca va avoir des conséquences sur les caractéristiques du droit.
La principale caractéristique est que le DEI est un droit interétatique fait par les Etats pour les Etats. On va se rendre compte au fur et à mesure qu'il y a un certain nombre d'incohérence entre la théorie et la pratique puisque le droit de l'ONC n'a de vocation à régir que le droit entre Etats mais en même temps il concerne les commerçants. Le DIP peut en réalité s'appliquer aux personnes privées, par exemple la CEDH. Ce sont des traités internationaux qui s'appliquent à des personnes privées. Ce droit d'origine internationale qui s'applique à des personnes privées est encore aujourd'hui à un stade embryonnaire. Il existe des milliers d'accord bilatéraux sur les investissements ou des Etats s'engage à donner à tel ou tel investisseur tel ou tel droit.
Il y a cependant une difficulté à appréhender les sociétés multinationales : elles dépendent d'un Etat mais sont installées dans beaucoup d'Etats différents. On ne sait pas s'il faut engager la responsabilité de la filiale directement à l'origine du dommage ou s'il est possible de remonter jusqu'à la société mère qui a donné l'ordre mais on ne le saura pas forcément. Cela vaut à la fois pour les grosse entreprises multinationales que pour n'importe quelle autre entreprise puisqu'en droit international il n'existe pas d'instruments contraignant qui imposent des obligations aux opérateurs économiques. Donc on a un droit d'origine essentiellement interétatique et donc pas à maturité pour appréhender tous les comportements économiques.

Extraits

[...] Les accords de l'OMC sont des accords cadres qui posent des principes généraux mais que la substance des parties on les trouve dans les listes de concession que les Etats négocient régulièrement. Si la CJUE devait reconnaitre l'applicabilité directe des accords de l'OMC il y aurait une influence sur l'équilibre des accords de l'OMC avec les négociations. L'argument de la CJUE est essentiellement politique. Les droits reconnus aux commerçants dans ces accords ne peuvent pas être invoqués par ces commerçants. [...]

[...] Ces institutions étaient chargées du volet financier et monétaire de la reconstruction. Le troisième pilier, le commerce a posé des difficultés. A l'époque les Etats se sont lancés dans une entreprise ambitieuse de créer l'OIC avec une charte de la Havane en 1948 qui avait pour but de mettre en place cette organisation internationale du commerce. Cette charte n'est jamais entrée en vigueur, donc échec. Les Etats ne parviennent pas à mettre en place une organisation internationale pour le commerce à cause des EU qui ne veulent pas rejoindre le commerce. [...]

[...] Pour les Etats en développement ce n'était pas super. C'était le cas pour les ressources naturelles. C'est un argument qui a été remis au gout du jour en 2006 lorsque Chavez a voulu exproprié de nombreuses entreprises pour exploiter du gaz et pétrole. Chavez a dit qu'il n'avait pas à indemniser car elles s'étaient très grâçemment enrichie au détriment de l'Etat. Cette coutume repose sur une pratique répétée car les Etats ont indemnisés dès lors qu'ils expropriaient en pensant que c'était obligatoire. [...]

[...] Cette organisation influence l'ordre économique international. Superposition des institutions économiques pour mettre en œuvre le DIE. Les caractéristiques de l'ordre économique international OEI Il y en a essentiellement deux : La mondialisation Les tensions entre le multilatéralisme et l'unilatéralisme La mondialisation n'est pas un phénomène qui ne concerne que la sphère économique internationale. La mondialisation est partout, elle influence tous les ports du droit international mais est plus visible concernant le DIE car on se rend compte de l'effacement des frontières entre droit privé et public. [...]

[...] Premièrement, les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. Ces principes directeurs sont des lignes directrices qui ont été adoptées par l'OCDE à titre purement indicatif qui prévoit que les entreprises devraient respecter les droits de l'homme, s'assurer que leurs activités ne portent pas dommage à l'environnement etc. Ce n'est pas obligatoire, on a du conditionnel, ce n'est pas normatif. Mais c'est le seul instrument de référence qui établit un ensemble de ligne directrice à l'intention des entreprises multinationales. [...]