Droit de la Common Law : les torts de négligences et particuliers

Thèmes abordés

Droit de la Common Law, tort de négligences, torts particuliers, devoir de négligence, court of common please, responsabilité civile délictuelle, évolution historique Common Law, intégrité physique de la personne, système juridique anglais, droit au respect des biens, intégrité au consentement, duty of care, affaire Winterbottom v/ Wright, arrêt Heaven v/ Pender, Chambre des Lords

Résumé du document

Le principe est que cette évolution historique traditionnellement anglo-saxonne est divisée en quatre grandes étapes, quatre grandes périodes. Tout d'abord, du XIIe siècle à 1800. Dans cette période, le principe à retenir est que le droit de la responsabilité civile délictuelle dans les systèmes anglais s'est formé dans le système des forms of action. Ce système repose sur l'idée selon laquelle la saisine des juridictions royales n'est pas un droit, mais un privilège. La Common Law s'est formée à partir du XIIe siècle et cette notion désigne les règles de droit posées par les juridictions royales. C'est-à-dire que dans le système, la date la plus importante est 1066, la conquête par Guillaume le Conquérant. C'est la fin des rois saxons et le début de la période normande. Pour réussir sa conquête, Guillaume va devoir se rallier la noblesse saxonne en revendiquant l'ensemble des terres de la Couronne pour ensuite les transférer à ses vassaux et ainsi établissant la féodalité. Le but immédiat des premiers rois normands est de consolider leur position.

Le droit ne les intéresse pas du tout, n'est pas la priorité en 1068 ; le roi promet de respecter les droits dont ont été titulaires les Saxons avant l'arrivée des Normands c'est-à-dire qu'ils conservent l'architecture juridique antérieure en attendant de mettre en place un nouveau système. Progressivement, le roi va s'intéresser à la justice et mettre en place des cours royales appliquant le nouveau droit et non plus la coutume saxonne. La première juridiction mise en place est l'exchecer, sorte de Cour des comptes, juridiction comptable et budgétaire devant administrer avec rigueur les comptes publics. Pour avoir de l'argent, il faut des impôts et pour vérifier qu'ils sont bien prélevés, on a besoin d'une juridiction. Elle va avoir compétence pour traiter les litiges entre marchands, corporation économiquement importante. Les marchands seront donc les nouveaux justiciables de la justice royale. Cela ne suffit pas à faire fonctionner un marché donc on va créer une nouvelle juridiction, le King's bench, première juridiction pénale. Enfin, on va créer une troisième juridiction au début du XIVe, la court of common please, qui va avoir compétence en matière immobilière, qui va trancher les litiges entre propriétaires terriens.

Extraits

[...] Deuxième fondement civil : le délit de ntentional inflection of emotionnal destress ou IIED avec la volonté de porter atteinte aux intérêts moraux de la victime et enfin, puisqu'il s'agit d'intimidations, on peut se fonder sur le délit d'assault puisqu'il y a eu menace sur le corps de la victime. En Common law, on peut invoquer trois torts, ce qui nous fait parfois bénéficier d'un régime probatoire plus avantageux, notamment pour ce qui est du délit de battery. Le principe est un principe de cumul des différentes hypothèses de délit, sans rapport avec le montant de l'indemnisation. [...]

[...] Dire que les parties sont des adversaires revient à exclure le devoir de bonne foi. Mais, selon la formule « pacta sunt servanda », traduite par Loisel énonçant « on lie les boeufs par les cornes et les hommes par les paroles ». Cette expression a été présentée comme fondement moral du système juridique. S'ajoute à cela, un raisonnement économique selon lequel il est plus efficient de négocier de bonne foi. Dans l'esprit de Lord Archer, la bonne foi est absurde. [...]

[...] In maritime law, the case is the name of the ship. This case gives an example of terms implied in facts or implied by the nature of the agreement or implied by the parties. There was no 4 corners clause, so the Court has the latitude to find the implied terms in facts. Le juge a estimé que le fait que les autorités portuaires devaient encrer le navire à tel endroit, que la profondeur de l'eau devait être suffisante et à défaut la responsabilité des autorités portuaires serait engagée. [...]

[...] Le principe de l'ordinary care : Le principe est ici relativement simple. Ainsi, dans la plupart des droits de Common law, la violation du devoir va se déduire d'un manquement, d'un écart par rapport au comportement, au standard d'une personne raisonnablement prudente et diligente. Ce standard est dit celui de l'ordinary care c'est-à-dire qu'ici, le juge va se référer aux faits et gestes d'un individu moyen, ordinaire placé dans les mêmes situations de fait que le défendeur. Ce standard est donc apprécié de manière classique et cela objectivement et cela depuis un arrêt de 1837, l'arrêt « Vaughan » de la jurisprudence anglaise. [...]

[...] On ne va nécessairement pas attendre l'intervention du juge a posteriori pour obtenir d'indemnisation. Dans le délit de trespass, cela permet de chasser tous ceux qui se trouvent sur notre terre. Si une horde de scouts débarque sur le terrain, s'installe dans le jardin pour chanter, on les virer. On allume le jet d'eau et mouille les scouts pour les faire partir. L'idée, effectivement, est qu'on peut défendre soi-même ses intérêts et qu'on peut ne pas attendre l'intervention de la justice. [...]