Droit commercial (cours de droit marocain)

Résumé du document

Droit commercial (cours de droit marocain)



Ce qui nous intéresse directement de ces règles, ce sont celles qui concernent la production et la circulation des richesses, les règles qui régissent le monde économique, celui de la spéculation, de la recherche du profit. L'ensemble de ces règles forme le droit commercial.

Extraits

[...] - En contrepartie, le bailleur a pour obligation de mettre tous les éléments du fonds à la disposition du gérant et ne doit pas en troubler la jouissance, notamment par la concurrence BIBLIOGRAPHIE I THEORIE GENERALE DE DROIT COMMERCIAL A DROIT MAROCAIN - CHOUKRI SOUBAI Traité de droit commercial marocain et comparé, Rabat, Imprimerie Al Maarif Al Jadida, (en arabe) : * T Théorie générale de l'évolution du commerce et du droit commercial et les actes de commerce par nature, 4ème éd * T III, Les entreprises commerciales, les actes de commerce maritimes, les actes de commerce par accessoire, les actes mixtes, le commerçant individuel ses obligations et ses droits - DECROUX Les sociétés en droit marocain, Rabat, Éditions LA PORTE, 3ème éd - DRISSI ALAMI MACHICHI Droit commercial, Cour polycopié, Faculté de droit de Rabat - MARTIN Droit civil et commercial marocain, Casablanca, Al Madariss, 3ème éd - MOTIK Droit commercial marocain, Rabat, Imp. AL MAARIF AL JADIDA - ZEROUAL Droit commercial, Cour policop. 3ème année de licence droit public, Faculté de droit, Rabat, sans date. B DROIT FRANCAIS - GUYON Droit des affaires, T Droit commercial général et sociétés, 6ème éd., Economica - HAMEL LAGARDE et JAUFFRET Droit commercial, 2ème éd., T Volume Paris, Dalloz - de JUGLART et IPPOLITO Cours de droit commercial, Volume 9ème éd., Montchrestien - LE GALL Droit commercial, 12ème éd. [...]

[...] Pour cela, il doit être entouré d'un formalisme plus rigoureux que celui éxigé par le droit civil. C'est ce qui explique le formalisme des institutions du droit commercial : celui des effets de commerce, de la vente et du nantissement du fonds de commerce, de la faillite, le formalisme rigoureux pour la constitution des sociétés commerciales, etc. B - LA SOUPLESSE DU DROIT COMMERCIAL Elle s'explique, quant à elle, par la rapidité que nécessite la réalisation des opérations commerciales. Ainsi, et contrairement aux règles rigides du droit civil, en droit commercial on admet le principe de la liberté de la preuve entre les commerçants. [...]

[...] est soumise à des conditions de fond et de forme. a - Les conditions de fond Comme tout contrat, la vente du F.C. doit obéir aux règles générales en la matière : le consentement des parties (protection contre les vices tels que l'erreur, le dol et la violence), la capacité commerciale (les opérations portant sur le FC étant des actes de commerce), l'objet de la vente (les éléments du FC) et le prix de la vente. b - Les conditions de forme Afin de protéger l'acquéreur, l'article 81 code de commerce oblige le vendeur d'insérer certains renseignements dans l'acte même de vente. [...]

[...] C'est le fameux principe de propriété de la provision» qui constitue une garantie solide de paiement. Il résulte en effet de ce principe qu'une fois la lettre émise, le tiré (qui en a connaissance par l'acceptation) ne peut plus valablement payer le tireur (son créancier) ; sinon, il sera tenu à l'échéance de payer, une seconde fois, le porteur. En outre, en vertu de ce principe : - le décès ou l'incapacité du tireur après l'émission sont sans influence sur le droit du porteur sur la propriété de la provision ; - le redressement ou la liquidation judiciaire du tireur n'ont pas d'effet sur le droit du porteur de la lettre de change qui devient créancier direct du tiré ; - les créanciers du tireur ne peuvent former une saisie-arrêt entre les mains du tiré sur la somme de la lettre de change ; - enfin, le tireur ne peut former opposition au paiement de la lettre qu'en cas de perte ou de vol de celle-ci ou de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur (article 189). [...]

[...] Le porteur dispose néanmoins d'un certain délai pendant lequel il doit présenter le chèque au paiement sous peine de perdre son droit au recours cambiaire. Les délais sont actuellement de 20 jours de l'émission pour les chèques émis au Maroc, et de 60 jours pour les chèques émis à l'étranger (article 268). Après l'expiration du délai de présentation, s'il a provision, le tiré est tenu quand même de payer (article 271) sous peine d'une amende de 5000 à dhs (article 319). [...]