Droit du commerce international - publié le 13/02/2015

Thèmes abordés

Droit du commerce international, institutions du commerce international, sociétés dans le commerce international, arbitrage international, contrats du commerce international, vente internationale

Résumé du document

C'est une matière qui s'intéresse à la réglementation commerciale internationale. « Commerciale » ne s'entend pas au sens strict de droit interne. Le DCI n'est pas une projection du droit commercial interne dans l'ordre international. Le champ d'application de cette matière ne se limite pas à la question de savoir ce qu'est un acte de commerce, un commerçant, on ne fait pas référence à ces notions (qui sont le fil conducteur du droit commercial interne). Ici, c'est le droit applicable aux différentes activités économiques au plan international. Contrairement au droit national, le DCI ne se limite pas aux opérations entre opérateurs privés, en effet le DCI a vocation à régir des opérations entre États, ou entre États/entreprises (opérateurs privés).

Extraits

[...] Les incoterms peuvent régler en effet : - Livraison (comment elle se réalise) - Moment transfert des risques - Répartition des frais - Charges de formalités douanières - Qui doit payer les taxes - Qui fait passer la frontière aux marchandises - Qui assume les frais de transfert Cependant, les PB de transfert de propriété, PB de causes de rupture de contrat, PB liés à d'éventuelles stipulations relatives à la responsabilité des parties en cas de mauvaise exécution, ces différentes hypothèses ne sont pas envisagées. Avec les incoterms on traite des obligations principales (livraison, prix, frais). Les incoterms sont rédigés par la CCI. La dernière version des incoterms date de 2006. Choix d'un incoterms des parties va déterminer les droits / obligations principales. [...]

[...] Pour les pompes funèbres, elles doivent être de nationalité française. On a tendance à justifier ces différentes limites, à créer ces discriminations, pour un motif d'intérêt général. Autre limite à l'assimilation totale est l'idée qu'une société étrangère ne peut pas avoir plus de droits qu'une société française. Une société étrangère ne peut pas se voir reconnaitre une capacité plus grande que la capacité qui serait reconnue à une société française. *Les sociétés étrangères vont être soumises en France à des obligations particulières : Obligations imposées par les lois de police ou les lois pénales françaises qui sont applicables aux étrangers. [...]

[...] L'autre institution onusienne financière et le FMI (Fonds Monétaire International). Il est créé en 1944 et l'objectif est toujours sensiblement le même, c'est faciliter les paiements entre Etats membres. Cette mission, se divise en deux fonctions : - Fonctions quasi-législatives : car le FMI élabore tous les ans des codes de bonne conduite entre les Etats qui n'ont pas une valeur juridique extrêmement forte - Fonctions quasi-judiciaires : le FMI a un pouvoir de surveillance sur les politiques financières, de change. [...]

[...] Il pourra alors hors de toute inexécution résilier le contrat. Les clauses mettent le cocontractant face à une option : - S'aligne (automatiquement / phase de renégociation du contrat) et dans cette hypothèse on est proche d'une situation de hardship - Refuse l'alignement et cocontractant redevient libre de contracter avec le tiers (clause va prévoir délai court pour permettre au cocontractant sollicité de déterminer s'il entend ou non résilier le contrat et généralement la clause prévoit que pendant la période d'option souvent le contrat est suspendu ; les obligations non plus à être exécutées temporairement) Clause du client le plus favorisé : clause assez proche de la clause d'offre concurrente, mais avec un régime plus favorable au client (contrats conclus sur le long terme). [...]

[...] Les causes de nullité prévues par les principes sont très réduites, on limite autant que possible l'ouverture de la résolution pour inexécution (envisageable qu'en cas d'inexécution essentielles, manquement à une obligation essentielle). Idée est de tout faire pour imposer la renégociation pour éviter que les prestations qui étaient initialement convenues ne soient pas exécutées. - La volonté affichée par les rédacteurs de lutter contre les comportements déloyaux (contraires à la bonne foi par exemple). Autour de ces cinq principes fondamentaux, le texte est constitué autour d'un Préambule, de 85 articles. Les dispos dans le Préambule sont relatives aux cas où les principes unidroits vont s'appliquer. [...]