L’activité commerciale, le contrat international et le règlement des différents commerciaux internationaux

Résumé du document

1/ Est-on en présence d'une situation internationale ?

Caractère d'extranéité un critère de rattachement se situe à l'étranger :
- nationalité
- domicile
- exécution du contrat ou d'une obligation
- lieu de situation d'un bien
 l'objet du rattachement doit avoir passé une frontière

Critères de rattachement en DCI :
- lieu d'exécution des contrats
- lieu de situation du bien
- siège des sociétés

Extraits

[...] Le contrat prévoit une rémunération fixe payée en euros sur un compte en France et les commissions sont payées en par un virement sur son compte en Belgique. Rupture du contrat. Cette personne veut demander des dommages et intérêts liés à la rupture et veut également récupérer les commissions qui lui restent dues. On a une obligation d'exécution pour la rupture. [...]

[...] Cependant, l'art 46 al.1 créé un chef alternatif en matière contractuelle. Selon l'article 46 al. 1er, le juge compétent est le juge du lieu de la livraison effective. La livraison n'a pas eu lieu mais on prévoit le lieu de livraison dans le contrat (Bordeaux). [...]

[...] Les conditions de forme ( Vérification de la réalité du consentement des parties à l'arbitrage a. Un écrit facultatif Ecrit : nécessaire uniquement en matière de preuve et de saisine de l'arbitre condition de validité) Jurisprudence extrêmement souple : admission d'une clause qui figurait dans la notice d'utilisation du matériel vendu, notice envoyée de manière unilatérale bien après les conditions générales de vente. b. L'admission des clauses par référence Courant d'affaires : admission d'un courant d'affaire entre les parties se référant implicitement à une clause compromissoire signée préalablement Groupe de contrat : possibilité d'insérer la clause dans l'accord-cadre Transmission du contrat d'origine : la cession de contrat emporte cession de la clause sauf dénonciation par les parties Groupe de société : - clause signée par le représentant de la société mère : peut être invoquée contre tous les membres du groupe - clause signée par une filiale : peut être invoquée contre tous les membres du groupe qui sont intervenus de la négociation à la résiliation du contrat Chapitre 2 : L'instance arbitrale Section 1 : La constitution du tribunal arbitral 1 : La volonté des parties A. [...]

[...] Quand on exécute sur deux territoires, on doit se référer à l'établissement d'embauche donc l'Angleterre. C'est la loi anglaise qui va me dire où il exécute. Pour le paiement des commissions, on qualifie lege fori. En droit français, le paiement est quérable. [...]

[...] Les faillites Impossibilité d'étendre la faillite d'une société aux autres sociétés du groupe situées à l'étranger (problème de compétence des juridictions étrangères). Chapitre 4 : Les faillites et procédures d'insolvabilité Règlement UE du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité Section 1 : Le champ d'application du règlement 1 : Les critères spatiotemporels Champ spatial : UE sauf Danemark Champ temporel : situation née après le 31 mai 2002 (entrée en vigueur) Problème avec les nullités de la période suspecte 2 : Le critère ratione personae Exclusions : - établissements de crédit - établissements d'assurance - agriculteurs - surendettement des particuliers (mais PC des particuliers possible) - groupe de sociétés 3 : Le critère lié aux types de procédure Règlement applicable aux PC qui entraîne le dessaisissement du débiteur et la désignation d'un syndic : ne sont concernées en France que les procédures de LJ et certains RJ 4 : Le critère lié aux causes d'ouverture Procédures fondées sur l'insolvabilité : rapprochement à la notion de CP en France Procédure secondaire : possibilité d'adopter des régimes distincts aux entreprises mises en PC (établissement principal / sociétés secondaires) Cas de l'extension de procédure (confusion / fictivité des patrimoines) : possibilité d'étendre la procédure mais non de déclarer l'autre société en faillite (CJCE Gourdin v. [...]