Droit belge : Quelques éléments d'histoire des institutions belges

Thèmes abordés

Droit belge, histoire des institutions belges, Belgique fédérale, collectivités fédérées, Wallonie, Flandre, répartition des compétences

Résumé du document

La Belgique comme un État artificiel est un argument qu'utilisent ceux qui sont pour le séparatisme. Il y aurait en Belgique non pas des Belges, mais des Flamands et des Wallons. Le sentiment national ne serait pas ressenti (2). Que penser de cela ? Ce discours ne ressemble pas à la réalité historique. Ces deux mots de Wallonie et Flandre (= désigne un comté, principauté très puissante du Moyen-âge ; aujourd'hui le mot Flandre désigne toute la partie nord, néerlandophone de la Belgique en raison de la puissance passée du comté de Flandre) se sont imposés dans le langage courant au milieu du XIXe siècle après l'indépendance de la Belgique. Certains disent que ces deux mots de Flandre et de Wallonie ont été créés par la Belgique. La conscience communautaire est très tardive et date de XIXe siècle.
La conscience nationale belge est antérieure à l'indépendance de la Belgique. La Belgique existe avant 1830. En 1830, les grandes puissances ont simplement pris acte de l'existence d'une communauté politique à un moment où cela arrangeait ces grandes puissances.

Extraits

[...] En effet, la Wallonie reste la première richesse industrielle du pays jusqu'en 1950. Les industries vieillissent et le charbon se raréfie et donc le contexte économique change. Les patrons wallons ne sauront d'ailleurs pas s'adapter à ces bouleversements économiques. A partir des années 1920, tous les investissements s'orientent vers la Flandre. La crise économique éclate dans les années 1960 en Wallonie et se traduit par les Grandes grèves d'hiver 1960-1961. L'affrontement communautaire sera d'ailleurs redynamisé à cause de cela. Ce qui met le feu au poudre est une décision d'imposer à l'ensemble des belges un régime d'austérité. [...]

[...] En 2001, on touche aux racines de la société politique belge : les collectivités locales. Cette Loi pousse jusqu'au bout la logique de la régionalisation des communes et des provinces. Les communes et les provinces sont décentralisées par rapport aux régions et plus par rapport à l'Etat central : conséquence de la crise politique ; il y a de nouveaux transfert de compétence vers les entités fédérées ; nouvelle réforme du Sénat et scission électorale de Bruxelles. CHAPITRE 1 : LE POUVOIR EXÉCUTIF FÉDÉRAL SECTION 1 : LES AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES - LE ROI ; - L'EXERCICE DU POUVOIR ROYAL ; - LES MINISTRES. [...]

[...] En 1962, cette commune est attribuée à la Province du Hénaut, province wallone. Ainsi, Comine est donc devenue une enclave francophone en territoire flamands. En contrepartie, les flamands ont obtenus les Fourons, à l'Est de la Belgique, ensemble de communes qu'ils convoitaient depuis longtemps. Ceux sont des communes francophones, qui avant les années 1960, étaient rattachés à la Province de Lièges. Depuis 1963, les Fourons sont rattachés à la province flamande du Limbourg, ils constituent donc une enclave néerlandophone en territoire francophone. [...]

[...] Quelle est la composition de ce comité? Il est composé de 12 personnes, de telle manière à assurer : la parité linguistique > 6 francophones et 6 néerlandophones ; une parité entre l'État fédéral et les entités fédérées. Six membres vont représenter le Gouvernement fédéral francophones et 3 néerlandophones). Les six autres vont représenter les Gouvernements fédérés dont 2 pour le gouvernement flamand pour le gouvernement wallon pour le gouvernement de la communauté française pour la région de Bruxelles capitale pour la région francophone et 1 pour la région néerlandophone). [...]

[...] Quelle est l'autorité des accords de coopération? Aucune règle n'est prévue en cas de conflit(s) entre un accord de coopération et le droit interne. Deux hypothèses se posent : 1. Si l'accord viole les règles constitutionnelles de répartition des compétences : la Cour constitutionnelle se déclare incompétente pour connaitre des recours exercés directement contre ces accords de coopération. Elle peut néanmoins être saisie de recours formés contre la loi d'assentiment. C'est en fait par ce biais que la Cour contrôle indirectement la constitutionnalité de l'accord de coopération. [...]