Les différentes méthodes de conflit de lois en droit international privé

Thèmes abordés

Méthodes, conflit, lois, droit international privé

Résumé du document

L'essence du DIP : c'est la possibilité d'appliquer dans une situation de droit privé une autre loi que celle qui est normalement applicable dans l'ordre interne.


On peut dire qu'il y a une situation de conflit de lois quant au moins deux lois de pays différents sont susceptibles de s'appliquer à une même situation juridique.
Exemples :
- Un accident de la circulation survenu en Espagne entre un espagnol et un français : deux lois ont vocation à s'appliquer : la loi espagnole et la loi française.
La concurrence virtuelle car les lois ne s'affrontent pas. il n'y a pas de conflit de souveraineté. Ce n'est pas n on plus une contrariété de contenu des lois. Même si ça peut découler sur un antagonisme de lois :
- Français adoptent un enfant au Maroc et demande au juge français de prononcer l'adoption. Mais en droit marocain on ne peut pas adopter.
On pourrait raisonner au regard d'une équivalence possible des résultats : c'est utilisé aux USA : on regarde le contenu des lois, et si les lois sont similaires on dira qu'il n'y a pas de vrai conflit et on appliquera la loi du for. En France cette distinction n'est pas faite en vrai et faux conflit. Mais il existe une méthode : celle des voies de police qui refuse cette neutralité et au stade de l'application de la loi normalement compétente, la JP de la Cour de cassation a posé un tempérament fondé sur l'équivalence de solutions entre le droit étranger et le droit du for.

Extraits

[...] Cette doctrine a eu beaucoup de succès : Flandre, Hollande, au XIX : chez les Anglo-saxons par un juriste anglais. Mancini, italien qui lui au XIX a développé l'idée que ce qui fait le cœur d'une législation c'est le lien avec l'idée de nation. Le principe : celui de la personnalité des lois, application de toutes les lois aux nationaux : ceux qui présentent un lien avec le législateur. Ne compte pas la présence sur un territoire. Doctrine ayant des objectifs politiques : assurer l'autorité de la loi italienne et l'unité de l'Italie. [...]

[...] La convention prévoit aussi la possibilité d'écarter cette loi si les circonstances font apparaitre que le contrat présente des liens plus étroits avec une autre loi. On retrouve le rattachement flexible mais il joue comme une exception à la présomption posée à la convention. Ce type de rattachement est inspiré par le principe de proximité. Ce principe veut en Droit International Privé rattacher une situation juridique avec le système juridique qui présente la plus grande proximité. La convention de Rome va être remplacée par Rome 1 règlement : il a retenu une technique différente. [...]

[...] Il existe des règles spécialement élaborées pour les situations internationales : souvent plus libérales que le droit interne. Ex : emprunts internationaux, la JP a admis la validité de clauses de références à des devises étrangères ou à des valeurs or : clauses interdites dans les paiements internes. C'est l'énoncé d'une règle matérielle de DIP qui donne une solution qui n'est applicable que pour les rapports internationaux. Pour un contrat de prêt mettre une telle clause : que si économiquement international : double mouvement financier au-delà des frontières. [...]

[...] Les fondements et limites de la méthode Une première justification est de la fonder sur le principe de la liberté de circulation des personnes en Europe. En effet, reconnaitre le statut qu'il leur a été conféré dans un pays donné dans tous les autres Etats membres a pour effet qu'ils ne s'exposent pas à une modification de ce statut lorsqu'ils exercent leur liberté de circulation. Exemple : le nom des individus : touche à l'état des personnes, en principe le nom relève de la loi nationale mais on peut imaginer que dans d'autres Etats une loi est compétente et que les conditions d'attributions du nom peuvent être différentes. [...]

[...] Elle peut venir du lien entre une personne et un pays : la nationalité. Parfois la religion est un critère de rattachement. La technique de rattachement Rattachement avec un critère unique : Un élément de la situation est choisi parmi d'autre : il est le plus significatif. Ex : en matière de capacité, le critère de la nationalité qui désigne la loi nationale. Pour les droits réels : le lieu de situation du bien. Ce rattachement peut déboucher sur des difficultés de mise en œuvre et déboucher sur une pluralité de points de rattachement dans sa mise en œuvre. [...]