Les différentes catégories d'infractions pénales commises au plan international

Thèmes abordés

Les différentes catégories d'infractions pénales commises au plan international, souveraineté pénale, conventions internationales, catégories juridiques du crime, article 6 du statut du Tribunal de Nuremberg, article 8 du statut de Rome, convention de Montego Bay, terrorisme, interdiction de l'esclavage

Résumé du document

On parle de droit de crime international, c'est-à-dire les infractions commises par des individus qui portent atteinte à l'ordre international ou à des organismes nationaux, mais qui comporte un élément d'extranéité. Le mouvement d'affirmation du droit international pénal a été très lent parce que le pénal est au cœur de l'État. La souveraineté pénale, l'État a eu du mal a la partagé, le droit international pénal ne va émerger réellement qu'à partir du 20e siècle, mais c'est laborieux, car pendant 50 ans la jurisprudence prêchera dans le désert, à savoir que les premiers effets positifs ne se verront qu'en 1959.

Le droit pénal international ne traite pas des infractions qui ne portent pas atteinte à l'ordre international. De plus les infractions portent atteinte aux organismes nationaux, mais compte tenu de leur mode de réalisation, du fait qu'elles impliquent toujours un élément d'extranéité, elles ont un caractère international. Ces infractions concernent plusieurs États qui vont conclure des conventions de deux sortes : des conventions qui harmonisent l'incrimination de l'infraction et des conventions qui régissent la coopération policière et judiciaire en matière pénale pour lutter contre ces infractions.

Extraits

[...] Et en gros, ce sont toutes les violations des conventions de Genève de 1949, de leur protocole additionnel de 1977 et aussi dans une moindre mesure des Conventions de La Haye de 1999 et 1907. Ces crimes ont été déclarés imprescriptibles comme les crimes contre l'humanité par la convention du 26 novembre 1968. Ça veut dire que la prescription ne joue pas à leur égard ; l'action publique court ad vitam eternam. Il résulte d'un amendement du statut de Rome de 2010 : le crime d'agression. [...]

[...] En 1951, la CDI va rendre un avis sur la création d'une cour criminelle internationale en expliquant que les temps ne sont pas prêts et la CDI a raison car on était en pleine guerre froide. En 1990, c'est la décennie du droit international pénal, donc naissent les 2èmes générations de juridiction pénale internationale. Et l'AG dit qu'il est temps de reprendre les travaux et la CDI va modifier le 1er projet qu'elle avait déposé et elle déposera un 2ème projet en 1996, la CDI dit : les crimes de droit international se caractérisent par leur caractère particulier d'horreur et de cruauté, de sauvagerie et de barbarie, ce sont les crimes les plus graves parmi les plus graves, et c'est pour cela qu'ils justifient qu'on porte atteinte à la souveraineté pénale de l'E et qu'on poursuive les individus au plan international devant des juridictions pénales internationales. [...]

[...] Le principe cardinal du droit pénal est le principe de légalité des délits et des peines. En droit international, nullum crimen sine iure. En droit international, nous n'avions pas de texte écrit permettant de poursuivre le IIIe Reich et le Japon. Il y avait le droit coutumier. Donc on a appliqué un principe de légalité dilué. Les pénalistes ont critiqué le droit international pénal. [...]

[...] Si par exemple viol de toutes les femmes d'une ville dans le cadre d'une politique de grossesse forcée génocide. Si un viol crime de guerre. Il faut comprendre que les mêmes actes se distinguent selon le contexte et la raison. Si on lit le statut de Rome, ce sont a peu près les mêmes crimes qui sont poursuivis ; ce qui change est leur motivation et le contexte. Le génocide est défini par la convention des NU de 1948, le statut de Rome et là encore ce sont les mêmes actes ; ce qui compte est l'intention discriminatoire ; le fait de viser un groupe pour le détruire. [...]

[...] Ce crime est visé par l'article 8§1 du statut de Rome et correspondait à peu près aux crimes contre la paix visés par le statut de Nuremberg. 3e grand crime : le crime contre l'humanité. Il est visé dès Nuremberg par l'article 6 du statut de Nuremberg. Et au départ, il vise des infractions commises dans le cadre d'un conflit entre États. Petit à petit, comme les conflits ne sont plus interétatiques mais interétatiques, forcément le crime contre l'humanité est voulu et on admet aujourd'hui qu'il peut être commis dans les conflits armés non internationaux qui sont aujourd'hui extrêmement dominants. [...]