La détermination du droit applicable en droit international privé - De la méthode conflictuelle classique à son dépassement

Thèmes abordés

Détermination du droit, droit international privé, méthode conflictuelle, règle de conflit, loi étrangère, situation litigieuse, rapport juridique, lois, règles matérielles, lois d'application immédiate, phénomènes d'altération

Résumé du document

Pour résoudre le problème de la détermination du droit applicable à une situation juridique internationale, on a longtemps raisonné à partir d'un procédé unique et exclusif : la méthode conflictuelle. Selon cette méthode le droit applicable est désigné au moyen d'une règle de conflit : la règle de conflit en vigueur de l'État du juge saisit. Par exemple un problème de filiation internationale est soumis au juge français, pour le trancher celui-ci se référera à l'article 311-14 : la filiation est régie par la loi nationale de la mère au jour de la naissance de l'enfant. Cette règle de conflit désigne une loi : soit la loi française soit une loi étrangère selon que la mère est française ou étrangère. Une fois cette loi désignée le juge en fera application pour trancher le litige au fond.

Extraits

[...] Le siège du rapport de droit est identifié par son élément le plus caractéristique. Ex : le domicile d'une partie, sa nationalité, le lieu de situation d'une chose etc . Méthode de Savigny : Classification du rapport de droit dans une catégorie. Localisation de ce rapport de droit selon un élément caractéristique prédéfini. En matière de responsabilité délictuelle cet élément est le lieu de situation du dommage. En matière réelle immobilière c'est le lieu de situation de l'immeuble. Cette méthode est la méthode conflictuelle classique. [...]

[...] Il laisse une succession mobilière et un litige survient portant sur cette succession. À la date du décès le règlement européen en matière successorale n'est pas applicable. Si un tribunal français est saisit, il fera application de la règle de conflit française et à l'époque la règle de conflit française en matière de succession mobilière désigne la loi du dernier domicile du défunt autrement dit ici la loi française cass, 1939). Si un juge allemande est saisit il fera lui même application de la règle de conflit allemande. [...]

[...] Quand on dit que le juge étranger est susceptible d'appliquer une loi de police française, alors même que la loi régissant le contrat est la loi californienne pas vraiment probable. Le contrôle du juge français serait toujours possible une fois le jugement rendu s'il est demandé à ce qu'il produise effet en France oui, mais cela suppose qu'il soit nécessaire de faire produire effet au jugement en France, ce qui n'est pas forcément le cas et ce qui n'a pas été le cas en l'espèce. [...]

[...] Les russes émigrés en France tenaient le raisonnement suivant : pourquoi faire application rétroactive d'une loi avec laquelle je n'ai plus aucun contact ? On en comprend l'idée et on en comprend le caractère un peu paradoxal. Il s'agit là d'éviter l'application d'une loi nouvelle n'entretenant plus de lien avec la situation : éviter l'application de la loi bolchevique à des russes blancs dont le régime matrimonial a été fixé par la loi tsariste. Mais alors pour tenir compte de ça on devrait faire application d'une loi ancienne, loi ancienne qui n'est plus en vigueur nulle part. [...]

[...] Selon certains, en effet, leur application demeurerait tributaire de leur désignation par le biais d'une règle de conflit. Elle ne s'appliquerait que désigné par une règle de conflit. D'autres en revanches nuancent cette affirmation. Ce problème est alors directement posé en terme de concurrence méthodologique. Paragraphe 1 : Les règles matérielles du pdv de leur origine : Ces règles spécialement édictées pour gouverner les relations internationales tirent leur existence soit de sources nationales soit de sources internationales. Les sources nationales : C'est d'abord la loi. [...]