Les délits de presse en droit congolais

Résumé du document

Les délits de presse en droit congolais, exposé de 10 pages

Extraits

[...] La responsabilité de l'auteur est donc limitée . III. Conditions de la responsabilité et modes de réparation III.1.Conditions de responsabilité Les conditions de la responsabilité pénale et civile sont celles de droit commun. La cour de cassation française décide que l'article 1382 du code pénal a une portée générale et s'applique sans limitation à la presse. Est donc réparable le préjudice que cause par sa faute une publication[9]. La victime devra ainsi prouver contre l'auteur du délit de presse qu'il soit civil ou pénal les trois conditions de droit commun, à savoir la faute, le dommage et le lien causal entre cette faute et ce dommage tel qu'il a été subi. [...]

[...] II Les personnes responsables en cas de délits et de fait de presse Les articles et 30 de la loi 96/002 du 22 juin 1996 fixant les modalités les modalités de l'exercice de la liberté de la presse en république démocratique du Congo dégagent très clairement qu' en cas de délit de presse, les personnes responsables pénalement et civilement sont diverses , et cela sans distinguer selon qu'il s'agit d'une entreprise de presse simple ou d'une presse qui sert de support. Aux termes de ces dispositions sont pénalement responsables, à titre principal, des délits de presse : 1. l'auteur de l'article A défaut de l'auteur , l'éditeur ou le directeur de publication l'imprimeur, lorsque ni l'auteur ou ni le directeur de la publication, l'éditeur ne sont connus. II.2. [...]

[...] Ces dispositions en précisent les conditions, les formes et les modalités[13]. On peut noter que le contenu de la réponse ne peut être contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ni consister en un abus de droit, que son étendue est limitée mais que l'auteur du dommage ne peut non plus rien retrancher au projet de la réponse (art. ni non plus constituer, la réplique par le jeu des notes de la rédaction comme on le voit souvent en pratique[14]. [...]

[...] Pour l' y forcer on peut user de la contrainte par corps. CLONCLUSION La liberté d'expression doit intégrer la dimension de la relativité. Il faut plus seulement s'interroger sur la licéité des interventions préventives sur la matière, mais aussi sur celle des interventions répressives. Si les mesures préventives n'ont pas bonne presse, les mesures répressives peuvent aussi menacer la liberté d'expression. Toutes deux peuvent heurter les fondements de société démocratique et doivent avant tout s'avérer proportionnelles par apport aux objectifs poursuivis. [...]

[...] Cit., p Idem KALONGO MBIKAYI, op. cit, p. [...]