Le critère d’application du droit communautaire : l’affectation du commerce intra-communautaire

Thèmes abordés

droit communautaire, commerce intra-communautaire, droit communautaire de la concurrence, droits nationaux de la concurrence

Résumé du document

Le critère pour que le droit communautaire s'applique : le fait que la pratique litigieuse soit susceptible d'affecter le commerce entre états membres. Cette condition d'affectation du commerce est posé dans 2 articles : art 101 & 102 : interdiction des ententes concurrentielles et interdiction des positions dominantes.
Affectation sensible du commerce entre états membres : condition d'applicabilité du droit de la concurrence.
Affectation sensible de la concurrence : condition à la prohibition des pratiques.
Le droit communautaire s'applique t'il ? on vérifie si la pratique en cause intéresse le droit du commerce entre états membres

Extraits

[...] Le conseil comprend également 6 magistrats personnalités en fonction de leur compétence en matière économique ou de concurrence personnalités qui exercent ou ont exercé leurs activités dans le secteur de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales. Art L461-2nd. sa compétence. - Compétence contentieuse, c'est cette autorité de la concurrence qui va mener une action répressive qui se livre contre des pratiques anticoncurrentielles. Elle va statuer sur des fondements nationales et sur le fondement du droit communautaire si le commerce communautaire est affecté. [...]

[...] - Loi du 19 juillet 1977 : création de la commission de la concurrence. Introduction d'un contrôle des concentrations. Cette loi supprime le règlement amiable et permet au ministre de présenter des adjonctions et des amendes. Après l'ordonnance de 1986. Ordonnance du 1er décembre 1986 : c'est cette loi qui est à l'origine du droit de la concurrence moderne. Ordonnance emblématique puisqu'elle rompt avec le principe de l'économie administré. Elle met fin au contrôle des prix, l'ordonnance s'intitule « pour la liberté des prix et de la concurrence ». [...]

[...] On a pensé à n'appliquer que le droit communautaire : « le guichet unique ». Cette proposition a fait naitre de grandes discordes, et on a donc laissé tomber cette idée. Section introductive : historique sur le droit français. Le droit français de la concurrence s'est construit par à-coup. Avant l'ordonnance de 1986. - Ordonnance du 30 juin 1945 et ses suites : cette ordonnance ne contenait quasiment aucune règle de concurrence. Le premier texte qui intéressait cette matière est un décret du 9 aout 1953 : ce texte a incriminé le refus de vente entre professionnel et les ententes anticoncurrentielles. [...]

[...] Présomption négative pour toutes les pratiques, que ce soit des pratiques de nature à entraver le commerce intra-communautaire ou les autres. Si la présomption ne joue pas, on regarde en fonction des critères classiques, nature de l'accord, nature des produits et importances des entreprises. - Présomption positive. Les accords qui par nature affectent le commerce intra-communautaire, on peut dire qu'il y aura affectation sensible soit les entreprises en cause réalisent des PDM supérieures à OU un CA supérieur à 40 millions d'€. [...]

[...] Entente entre un fabricant et un vendeur). - Abus de position dominante qui couvre plusieurs états membres. Ex : Microsoft. - A des accords ou à des abus mis en œuvre sur un territoire d'un seul état membre voir d'une partie d'un état membre si cet accord ou abus produisent un effet de cloisonnement. - Une entente horizontale couvrant l'ensemble d'un état membre. La jurisprudence communautaire considère que ce type d'entente consolide les cloisonnements nationaux. Cette présomption ne couvre qu'une partie du territoire national. [...]