Cours de droit international public

Thèmes abordés

Relations interétatiques, rroit international public, droit international, Le système juridique international, relations internationales

Résumé du document

Les acteurs des relations interétatiques sont les Etats.
Il ne faut pas confondre Etat et pays ; un pays est une notion de fait alors que l'Etat est une pure notion de droit. L'Etat est une personne morale, qui agit par des organes et des agents personnes physiques.
Trois ordres juridiques de références envisageables :
- Le droit d'un Etat tout seul.
- Un droit superétatique.
- Un droit interétatique.

Extraits

[...] Une offre est effectuée et une lettre reprenant les termes de la lettre est envoyée dans le cas de l'acceptation. Cet échange de lettres constitue un accord entre les deux Etats. C. Actes exprimant un consentement différé Caractères communs : fonction, nature et effets Néant. Modalités : ratification et approbation La ratification est l'acte par lequel le chef de l'Etat exprime le consentement de l'Etat à être lié par le traité. Il confirme son intention d'être lié par le traité. [...]

[...] Engagements résultant d'une procédure longue Traités stricto sensu : la ratification par le président de la République traités Article 52 Constitution : le président de la république “négocie et ratifie les traités. Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification”. Les traités relèvent donc de la compétence du président de la république. Si on trouve des références à l'Etat haute partie contractante il s'agit plutôt de traité soumis à ratification du président de la république. [...]

[...] Chacun des Etats, individuellement, doit signer le traité. La tradition est que la signature ne signifiait rien d'autre qu'une authentification de l'acte. Cela ne signifiait pas une approbation de la part de l'Etat qui signait. Le président de la conférence pouvait même signer le texte. B. Evolution contemporaine (forme et fonction ; signature différée) Désormais, les Etats ont tendance lorsqu'il signe un traité, à manifester une certaine sympathie pour le traité. C'est l'annonce de leur bonne volonté à l'égard du traité. [...]

[...] - Nullité (ex tunc) : l'engagement n'a jamais été valable, invalidité initiale de l'engagement. Apparemment la nullité est plus grave que l'extinction. Mais l'atteinte portée aux principes pacta sunt servanda est moins forte. En effet, pour l'extinction je prétends à l'invalidation d'un texte qui jusqu'à présent était valide. B. Mutations objectives et intersubjectives . du traité et de l'engagement * mutation subjective : on prétend que le traité est nul ou éteint. Les Etats sont rarement tentés de sortir cette grosse artillerie. [...]

[...] Au contraire, dans l'ordre juridique international, les énoncés verbaux ne sont opposables normalement qu'à ceux qui ont reconnu la vérité de l'énoncé. : Le système juridique étatique : le modèle vertical Le système juridique étatique se caractérise par le fait qu'il obéisse à un modèle vertical, hiérarchique. Dans le droit étatique, il y a deux sortes de sujets de droit : les sujets de droit privé et les sujets de droit public. Ces deux sortes de sujets ne sont pas sujets de la même manière : ce sont tous des sujets de droit mais les sujets de droit privé sont soumis à l'autorité des personnes publiques alors que l'Etat n'est pas assujetti. [...]