Cours de droit international privé: les rapports juridiques impliquant un élément d’extranéité

Thèmes abordés

Droit international privé, personnes privées, extranéité, DIP, tribunal, compétences juridictionnelles, conflits de juridictions, règle de conflit bilatérale, jugements étrangers

Résumé du document

Droit international privé: c'est un droit spécial, applicable aux personnes privées dont les rapports juridiques impliquant un élément d'extranéité c'est-à-dire un contact même partiel avec un ou plusieurs ordres juridiques étrangers.
Quelle est la loi applicable ?
Cela est le cœur même du droit international privé. Ce conflit de loi n'est pas le seul au cœur du DIP. En effet, la question est aussi de savoir quel va être le tribunal compétent ? A la compétence législative vient s'ajouter un problème de compétences juridictionnelles ce qu'on appelle les conflits de juridictions.

Extraits

[...] La modification de la RC du for La situation est pas tellement différente de notre droit transitoire, en effet, on va avoir la même vision des choses a savoir une modification de la RC. La question s'est posée essentiellement dans 2 domaines, filiation loi 72 et divorce loi de 75. Mise en place de RC législative dans ces matières déterminé auparavant par la JP. La JP a adopté un principe simple, a savoir que le juge va faire une application immédiate de la RC qui a été proposée mais la JP en même temps maintien les situations qui ont été par la RC ancienne. [...]

[...] Lorsqu'il s'agit d'adoption plénière si les deux parents sont français, l'enfant est réputé français dès sa naissance. En revanche, en cas d'adoption simple, en principe l'adopté conserve sa nationalité d'origine, mais il est possible que si l'un des parents est français, l'enfant adopté puisse demander d'acquérir la nationalité française. CHAPITRE LE STATUT REEL Section Les biens corporels Art 3 al 2 du Code civil: les immeubles même possédés par des étrangers sont régies par la loi française La JP français a bilatéralisé cet article, et cet article 3 est devenu la loi du lieu ou se trouve le bien, c'est-à-dire la loi de situation du bien. [...]

[...] Alors que dans un contrat de travail interne, les clauses attributives ne sont pas possible, dans le contrat internationale en revanche, une clause attributive peut exister. Section Les faits juridiques Paragraphe Les délits et les quasi délits Pour justifier la lex locis delicti la doctrine met en avant l'application de l'article 3 du code civil. Il est assez logique au départ de consacrer cette règle particulière. Toutefois, de plus en plus, la responsabilité pour risque a remplacé la responsabilité pour faute, et donc l'encrage sur le lieu ou a été commis le délit est moins fort. [...]

[...] La nationalité va s'apprécier au moment où l'instance est introduite. C'est la nationalité de la personne au procès qui va être retenue. S'il y a une succession, c'est la nationalité de l'héritier qui va être pris en compte. Les articles font référence à la notion des obligations. Hors, la cour de cassation a considéré que tous les domaines étaient concernés par ces articles (27 mai 1970.) Toutefois, quelques exceptions : sont exclu les actions réelles immobiliers, les demandes en partages portant sur des immeubles et enfin les demandes relatives à des voies d'exécution relatives en France. [...]

[...] Cette société ca dire qu'elle est indépendante et qu'il n'y a pas de raison qu'on saisisse ses biens pour payer une dette du Cameroun. La cour de cassation considère que la personnalité juridique de la société n'était pas prouvée, que l'autonomie financière n'était pas réelle, que la société était sous la tutelle du Cameroun . Possibilité de saisir les biens sur l'état français Arrêt 8 avril 2010: individu de nationalité française est condamné pour fraude fiscale, commerce illicite d'arme et abus de confiance. [...]