Cours de droit international privé: le conflits de lois

Thèmes abordés

cours, droit international privé, conflits de lois, évolution historique, analyse, problème, résolution

Résumé du document

Trois des grands problèmes que le DIP veut résoudre :
1) La compétence internationale des juridictions.
2) La détermination de la loi applicable aux rapports juridiques internationaux entre personnes privées.
3) L'effet des jugements étrangers.

Ce sont les trois principaux problèmes que tend à résoudre le DIP, mais ce ne sont pas les seuls. Peut se poser un problème de conflit de procédure.

Pour évoquer le second problème, celui de la loi applicable, on emploie l'expression de « conflit de lois ». Traditionnellement, c'est la matière reine du DIP. Les deux volets, on parle de « conflit de juridictions ». Par ailleurs, la référence au terme de juridiction a un avantage, elle met l'accent sur le caractère juridictionnel des deux types de problèmes envisagés.

Cette présentation des choses est un peu trompeuse. En effet, le droit international privé ne détermine pas seulement la compétence des juridictions au sens d'organe judiciaire, mais il détermine aussi la compétence des organes non judiciaires, qui peuvent être appelés à intervenir dans le domaine du droit privé (Exemple : L'officier d'état civil français peut-il prononcer un mariage entre deux étrangers ? Ou les organes français qui interviennent pour le changement de nom, un colombien peut-il demander aux autorités françaises de changer son nom).
De plus, le droit international privé ne détermine pas seulement l'effet des jugements étrangers, mais aussi l'effet des décisions administratives et des actes publics étrangers, qui peuvent affecter les situations de droit privé. (Exemple : Une personne a obtenu à l'étranger un décret changeant son nom de famille. Peut-elle se prévaloir en France de ce décret pour obtenir la rectification de son état civil ? Peut-on se prévaloir en France d'un acte notarié établi à l'étranger ? On parle de conflit d'autorités).

Si le DIP ne posait que ces problèmes, alors le Droit International Privé serait l'ensemble des règles spécialement édictées pour déterminer le régime des relations juridiques internationales entre personnes privées.

Cette définition ne rend pas parfaitement compte de l'objet du Droit International Privé tel qu'il est traditionnellement conçu. En effet, dans la conception classique, l'objet du DIP est plus large, parce qu'il porte aussi sur deux autres types de question, dont le rattachement au droit privé est pourtant douteux.

- La détermination de la nationalité.
- La condition des étrangers.

Ce sont les règles qui déterminent quelle personne a la nationalité française, et d'autre part en quoi le statut juridique des étrangers diffère de celui des nationaux. On met ces questions dans le DIP parce que c'est un héritage universitaire, mais il n'y a pas de justification rationnelle, ce sont des questions de droit public.

Extraits

[...] En effet, le raisonnement en terme de localisation du siège des rapports de droit ne connait pas les problèmes de l'approche statutiste. Plus fondamentalement, l'approche de Savigny va permettre de résoudre des problèmes qui, posés en termes statutistes, étaient à peu près insolubles. Exemple : Supposons que l'on se pose la question de la loi applicable aux effets du mariage entre deux personnes de nationalité différente. En termes statutistes, la loi personnelle de chaque époux le suit. Pendant longtemps, la possibilité de divorcer a été rattachée à la catégorie des effets du mariage. [...]

[...] Exemple : Un délit. On va dire que le siège du délit est le lieu du fait dommageable. On va appliquer aux conséquences d'un délit la loi du fait dommageable. Exemple : Une succession mobilière. On va considérer que le siège d'une succession mobilière est le dernier domicile du de cujus, et on applique la loi de ce domicile. L'approche est différente de celle des auteurs statutistes, qui partaient de la loi. Ils se demandent la portée de la loi dans l'espace. [...]

[...] Dans l'affaire Caron, en soi on a parfaitement le droit de vendre un immeuble à la société, même si ça a des répercutions favorables sur le terrain du conflit de lois. Mais ici encore, la manœuvre n'était pas effectuée pour elle-même, le seul but de l'opération était de rendre la loi étrangère compétente à la place de la loi française. La sanction de la fraude. Du moment que les deux éléments constitutifs de la fraude sont caractérisés, la sanction va être la même. [...]

[...] Voyons la règle qui s'applique lorsque les époux sont français, ou domiciliés en France. Cette revendication de la loi française est trop large. Si tous les pays du monde reproduisaient cette solution, il n'y aurait pas d'harmonie des solutions. Chaque fois que les époux ont la nationalité A et leur domicile dans un pays chaque pays entendrait appliquer sa propre loi. Voyons les deuxièmes et troisièmes règles, qui visent les hypothèses où l'on va appliquer la loi étrangère qui se reconnait compétence. [...]

[...] Au contraire, pour Bartin, la diversité des solutions du conflit de lois est inéluctable. Selon Bartin, les principes de DIP en vigueur dans un Etat sont commandés par la structure de son droit interne. « Les règles de conflit sont des règles nationales dans chaque pays, au même titre que les institutions de droit interne dont elles circonscrivent le domaine. Elles leur restent liées comme l'ombre au corps parce qu'elles ne sont pas autre chose que la projection de ces institutions elles mêmes sur le plan du droit international ». [...]