Cours de droit international privé (autre version)

Résumé du document

cours de droit international privé

150 pages

Extraits

[...] La compétence du juge étranger ne pouvait donc pas être reconnue. Ce caractère exclusif de l'article 15 du code civil, tant critiquable, demeure a cédé il y a peu de temps. L'arrêt Prieur rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 23 mai 2006 a fait disparaître le caractère exclusif de l'article 15. Depuis l'arrêt Prieur, l'article 15 du code civil ne consacre qu'une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence indirecte d'un tribunal étranger dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée à l'Etat dont la juridiction est saisie et que le choix de la juridiction n'est pas frauduleux. [...]

[...] La Cour de cassation a répondu par la négative à plusieurs reprises à propos de la loi espagnole et de la loi allemande (Première chambre civile de la Cour de cassation mai 1994, Clunet 1995, page 122). L'arrêt du 5 janvier 1999 rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la disposition de la loi turque selon laquelle l'action du passager d'un véhicule accidenté en réparation des dommages matériels nés de ses blessures doit être engagée dans un délai de deux ans n'est pas contraire à l'ordre public français (revue critique 1999, page 297). [...]

[...] Si la jurisprudence traditionnelle procédait à ce contrôle, un arrêt de revirement tout récent consacre l'abandon de ce contrôle. L'application originaire de la jurisprudence Munzer Selon la jurisprudence Munzer, le juge étranger doit avoir appliqué la loi compétente d'après les règles françaises de conflit. En fait, il était rare que le contrôle de la compétence de la loi appliquée conduise à un refus d'exequatur. Ceci s'expliquait par l'admission de certains tempéraments au principe. 1/Les tempéraments au contrôle Le renvoi Le recours au renvoi peut sauver une décision. [...]

[...] Cette condition n'appelle pas de longs commentaires : l'arrêt Munzer ne spécifiant pas s'il s'agit de fraude à la loi française, la fraude à la loi étrangère peut le cas échéant constituer un obstacle à l'exequatur. Les effets de l'exequatur sont les suivants : l'exequatur a pour objet de conférer au jugement étranger force exécutoire en France. Le jugement étranger revêtu de l'exequatur a également autorité de la chose jugée en France. Conclusion Il convient de distinguer les cas où l'exequatur est nécessaire et les cas où il ne l'est pas. [...]

[...] Elle continue aussi à s'appliquer dans les rapports entre le cessionnaire et le cédé (article 12 de la convention). La convention de Rome en revanche est muette quant à l'opposabilité de la cession aux tiers, c'est-à-dire aux créanciers du cédant qui auraient saisis la créance et aux autres cessionnaires. En France, la compétence de la loi du domicile du débiteur cédé parait avoir été consacrée (Cour d'appel de Paris mars 1986, revue critique 1987, page 351), mais la compétence de la loi de la créance cédée a aussi ses partisans (revue critique 1992, page 35). [...]