Cours de droit international privé - publié le 12/10/2009

Résumé du document

Cours de Droit International Privé de 68 pages





Toutefois, une partie de la doctrine souhaite remplacer ce critère de la nationalité par celui du domicile ou résidence habituelle, et surtout, il y a en droit positif, les conventions de La Haye qui ont adopté en matière de statut personnel le critère de la résidence habituelle comme critère de rattachement de principe.





I) L'individu

II) Les obligations délictuelles

Extraits

[...] Arret Weiss a définit les domaines d'application des art 14 et 15. Ne concernent pas que la mat delict' et contract' sauf pour drts réels immob. A l'inverse, les tribunaux français se sont considérés comme compétents sur le fondement de la situation en France de l'immeuble et ce de façon totalement impérative par le biais de l'extension de l'art 44 CPC. Cependant ce fondement textuel n'a plus lieu de jouer en drt positif en raison de Bruxelles 1. Apres la jp Simitch en 1985, en mat de contrôle de la compétence internat' du juge étranger, le lieu de situation de l'immeuble en France a ete considéré comme un critère de compétence exclusive. [...]

[...] Absence de lien nécessaire entre loi de police et situation. Embargo économique, disposition de nature très politique risquant d'avoir des conséquences économiques en Europe et de chômage. Le juge apprécie le but de la règle, les conséquences de son application. En sens inverse : Arrêt Cour fédérale allemande de 1972 : hors convention et règlement Rome I : Affaire d'importation de statuette nigériane. Importateur importait ses statuettes, son transport est volé, le contenu disparaît, il est assuré et saisi en Allemagne le juge et lui adresse une demande d'indemnité dirigée contre son assureur pour le vol de sa cargaison. [...]

[...] La jp de la CJCE existe depuis la convention de Bruxelles. CJCE Martin Petters du 22 mars 1983 : la matière contractuelle de l'art est une notion autonome, ce qui signifie qu'elle exclut le renvoi au droit interne de l'un ou l'autre des Etats membres concernés. CJCE Jakob Hante du 17 juin 1992 : considère qu'il ne peut y avoir situation contractuelle lorsqu'il n'existe aucun engagement librement assumé d'une partie envers une autre. Ex : la rupture des pourparlers est-elle une faute contractuelle ou délictuelle ? [...]

[...] Donc les obligations alimentaires entre époux et la prestation compensatoire. Conventions désigne aussi la loi applicable aux charges du mariage. Et aussi obligations alimentaires des enfants. Elle prévoit une dérogation à la règle de conflit principale (en principe c'est la loi du domicile du créancier qui est applicable), elle permet d'appliquer à l'obligation alimentaire due au titre du divorce, la loi du divorce. Même solution en matière de séparation de corps ou nullité du mariage. Section 3 : Les effets du divorce prononcé à l'étranger Lorsqu'un juge étranger a prononcé le divorce, on n'a plus à faire usage de l'article 309 du code civil. [...]

[...] Arrêt Cornelissen s'applique que pour les jugements étrangers, donc analogie ou pas ? Soit on soumet la situation créée a l'étranger au conflit de loi donc a l'art 309 CC, soit on raisonne en terme de décision étrangère : reconnaissance de la situation créée a l'étranger. Le divorce est le fruit d'une décision prononcée à l'étranger, on n'applique pas l'article 309, car plus de contrôle de la loi appliquée. Selon que la décision a été rendue dans ou hors union européenne, deux systèmes s'appliquent : Si décision de divorce émane d'une juridiction d'un Etat membre : le droit communautaire s'applique donc le Règlement B2 s'applique. [...]