Cours de droit international privé

Résumé du document

Cours de droit international privé version 2

Cours de master

Extraits

[...] L'article 325 du Code civil prévoit qu'il est possible d'exercer une action en recherche maternité à condition qu'on soit dépourvu de titres et de possession d'état. Cet article utilise la possession d'état comme un mécanisme d'empêcher de prouver un lien de filiation. Le juge a voulu étendre cet article internationalement et c'est ce que fait l'article 311-15 du Code civil. En fait, cet article transforme en loi de Police, toutes les dispositions civiles du droit français faisant jouer un rôle à la possession d'état, dès lors que l'enfant et ses père et mère, ou l'un des deux a en France sa résidence habituelle. [...]

[...] Cela est du par son 3ème alinéa (de l'article 309) qui ne peut pas être bilatéralisé. - Les cas prévus par l'article 309 du Code civil ; Les 2 époux sont de nationalité française (article 309 al.1er) : le divorce ou la séparation de corps sera prononcé sur le fondement du droit français. Cet article met le même résultat que celui de la jurisprudence Rivière-Tarwid mais il le met seulement pour les époux de nationalité française. En revanche, pour les époux de nationalité étrangère, cela n'a pas le même résultat. [...]

[...] Ce n'est pas une règle de conflit de loi, c'est une règle matérielle du DIP. Et elle implique que le juge français, saisi au moment de l'adoption, doit examiner le consentement donné par le représentant légal mais aussi soit par les parents d'origine soit par l'institution légale dans laquelle l'enfant a été placé, et puisse examiner qu'il n'y a pas eu de contrepartie financière au consentement, que le consentement n'a pas été donné par avance de la naissance de l'enfant et que cette adoption rompt vraiment d'une manière complète et irrévocable les liens entre l'enfant et sa famille d'origine ou avec son institution légale dans laquelle il a été placé. [...]

[...] Et donc la question qui se posait est de savoir est-ce qu'on allait appliquer la loi désignée par la règle des conflits en matière de contrat ou la loi désignée par la règle des conflits en matière de capacité ? La Cour de cassation a considéré dans cet arrêt que cette question relève de la loi personnelle. Et donc, elle a considéré que cela relève d'une question de capacité et non pas de contrat et donc même si c'est une incidence sur les contrats, c'est la loi personnelle qui s'appliquera. [...]

[...] En France, cela existe c'est le PACS qui est inséré dans la loi française par une loi du 15 novembre 1999. Ces régimes existent mais ils ne sont pas reconnus par tous les Etats et ce sont des régimes sont des situations indifférentes selon l'Etat cad que les modalités de ces régimes autorisent d'avoir des partenariats d'un couple homosexuel dans des Etats mais dans d'autres, qui autorise ces partenariats entre un couple hétérosexuel, ce type de relations entre couple homosexuel est interdit. [...]