Cours de droit international privé - publié le 09/05/2020

Thèmes abordés

Cours de droit international privé, relations internationales, immunité d'exécution, pouvoir de juridiction, compétences internationales, conflit de loi, qualifications, rattachement, admission du renvoi

Résumé du document

Comme toute branche du droit le droit international privé (DIP) est constitué d'un corps de règle qui a un objet spécifique, autrement dit des règles qui s'appliquent à un type de question en particulier. Ex. : les règles de droit de la famille ont pour objet les règles familiales. Quel est l'objet du DIP ? L'objet des règles du DIP c'est un certain type de relation internationale, car il existe au sein des relations internationales deux types de relation internationale.

Extraits

[...] La cour de justice dans un arrêt du 2 avril 2003 à définit ce qu'il faut n'entendre pas résidence habituelle en indiquant que la résidence habituelle doit s'entendre comme « le lien qui traduit une certaine intégration de l'enfant dans un environnement sociale et familiale ». Chapitre 3 : Le pouvoir de juridiction Il faut s'avoir qu'il existe des litiges pour lesquels même si les juridictions française sont compétente (les règles de compétence leurs donne compétence) elles ne pourront néanmoins pas les trancher. On dit dans ce cas qu'elles sont privées des pouvoir de juridictions. Ces litiges pour lesquels elles sont privées de pouvoir de juridictions se sont des litiges qui impliquent un état ou une entité publique étrangère. [...]

[...] Ces règles on les trouve dans 3 domaines : - Matière d'assurance - Matière de contrat de consommation - Matière de contrat de travail a. La compétence en matière de contrat conclus par les consommateurs En matière de consommation il a au sein du règlement Bruxelles 1 refond (art 17 à 19à une protection des consommateurs. Tout d'abord ce texte commence par identifié leurs domaines d'application et ce sous 2 angle : - Il définit ce qu'est un consommateur, au sens du règlement le consommateur est quelque qui agit pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnel - Seul certain contrat son protéger, il y a 3 type de contrat : • Les contrats de vente à tempérament de mobilier corporel (vente de meuble à crédit) • Les contrats de crédit • Les contrats conclus par un consommateur avec un professionnel qui dirige ces activités vers l'état membre du domicile du consommateur. [...]

[...] Arrêt qui a instauré l'application dans lois de police : Conseil d'État, arrêt Compagnie internationale des wagons lits 29/06/1973 : c'est une société belge dont le siège social est situé à Bruxelles, la règle de conflit désigne la loi du siège social donc la loi Belge. Mais la société disposait de plusieurs établissement dans le territoire français. Le syndicat de cette société a demandé la création d'un comité central d'entreprise en France, tel que le prévoyait l'ordonnance du 22/02/1945 relative au comité d'entreprise, la direction lui a rétorqué que la société étant soumise au droit Belge, elle n'est pas soumise au droit français et plus particulièrement à cette ordonnance de 1945. [...]

[...] Pour délivrer ce certificat il y a des conditions (art : • Compétence de la juridiction d'origine (art 6 par : la décision de certification ne doit pas être incompatible avec les dispositions en matière de compétence fixées section 3 et 6 du chapitre 2 de B1. On a donc un renvoi aux règles de compétence internationale de B1. De plus, la décision doit émanée des tribunaux d'un état membre qui n'ont pas enfreint deux types de règles de compétence posées par B1 : o Les règles de compétence exclusives. o Certaines règles de compétence en matière de protection de la partie faible (assurance et consommation). La juridiction qui veut certifier un TEE s'est nécessairement déclaré compétent sans avoir méconnu ces deux règles de compétence. [...]

[...] Section 3 : les nouvelles formes de coopération judiciaire en Europe. Les règlements B1, B1R et B2b constituent le droit commun du régime de circulation des jugements au sein de l'espace judiciaire européen. Cela étant, à côté de ces deux règlement on trouve deux textes qui prévoient des procédures particulières sur des questions spécifiques liées à des rapports de créance : • Règlement 805/2004 du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées. • Règlement 1896/2006 du 21 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer. [...]