Cours de droit international privé - publié le 20/09/2017

Thèmes abordés

Cours de droit, droit international privé, droit commun, code civil, droit européen, droit applicable, méthode conflictuelle, lois, adaptation des lois

Résumé du document

Un rapport de droit est affecté par un élément d'extranéité et cela pose des difficultés.
Fondement: arrêt CCass, Lautour, 27/05/1948 : les individus sont français mais l'accident intervient en Espagne : savoir si la loi française ou espagnole est applicable.
Différence : loi française : fondée sur une présomption de faute alors que loi espagnole : impose de prouver la faute.
Instrument pour trancher : la règle de conflit.

Extraits

[...] La Cour d'Aix admet exequatur de la 2e. Pourvoi qui reproche à la cour d'Aix de ne pas avoir exercé de pvr de révision sur la décision. La Cour de cassation répond que l'arrêt attaqué énonce justement que pour aborder l'exequatur le juge français doit s'assurer que 5 conditions se trouvent réunies : 2 -la compétence du juge étranger qui a rendu la décision -la régularité de la procédure suivie devant la juridiction -l'application de la loi compétente d'après les règles françaises de conflit -la conformité à l'OP international -et l'absence de toute fraude à la loi. [...]

[...] -Effet de titre et force probante.Effets qui s'attachent à sa seule qualité d'acte public. I. Effet de fait Un jugement étranger, même irrégulier peut constituer une simple donnée factuelle à laquelle une règle de droit substantielle attache des effets juridiques. Ex:Un jugement étranger condamne pénalement un commerçant et lui interdit d'exercer la moindre activité commerçante. Ce commerçant était lié à un partenaire français par un contrat soumis à la loi française. Le cocontractant agit en France en exécution de se contrat. [...]

[...] Toute décision entrant dans le champ du RB1bis est exécutoire Ici droits de la déf sauvegardés par une notif préalable et obligatoire. Comment le débiteur de la décision peut paralyser les mesures d'exécution = possible de déclencher une procédure de refus d'exécution qui se déroule dans l'E mb d'accueil Les procédures simplifiées 1 La disparition de l'exequatur était déjà acquise dans certains domaines au moyens d'autre R européens pour effacer frontières entre E mb. Ex : R du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour créances incontestées. Ici contrôle placé entièrement entre les mains du pays d'origine. [...]

[...] Lois de police étrangères Elles ne sont pas désignées par la règle de conflit du for mais le juge peut s'interroger sur leur éventuelle application. Mais différence : le juge du for peut refuser de les mettre en œuvre si elles apparaissent contraires à la politique législative de son propre pays. Ex : le juge refuserait de faire application d'une loi de police étrangère qui établirait une mesure d'embargo à l'encontre d'un Etat, ami de la France contraire à ses intérêts politiques Leur application effective Perturbation du schéma de base : L'application de loi de police est contrôlée L'application de la loi de police est contournée L'application contrôlée Confrontation entre des lois de police nationales et de l'ordre juridique européen Pour la CJUE : on peut contrôler la compatibilité au droit de l'UE de l'application des lois de police nationales. [...]

[...] Cour répond qu'elle recherche s'il existe suivant les principes admis en DIP fr un facteur de rattachement de nature à justifier la compétence internationale des tribunaux mexicains = c'est bien d'après les règles fr. En l'espèce en conclu que non. Justification de ce système : nos règles de compétence internationales directes expriment ce qui constitue pour nous la meilleure localisation objective du litige. Donc normal de vérifier d'après nos propres critères si jugement rendu par un tribunal bien classé pour se prononcer. Critiques : pour quelles raisons notre système de solution devrait il ê érigé en modèle universelle permettant de juger toutes les règles de tous les autres pays ? [...]