Cours de droit des contrats internationaux

Thèmes abordés

Cours de droit des contrats internationaux, article 1104 du Code civil, vices de formation, sanctions contractuelles, article 1217 du Code civil, article 1221 du Code civil, arrêt TF1 c/ Patrick Poivre d'Arvor, article L110-3 du Code de commerce

Résumé du document

Quelques mots d'introduction sur ce cours de droit des contrats internationaux. L'étude du droit français, interne révèle quels sont les attraits, mais aussi les faiblesses de ce droit et permet, d'ores et déjà, de se faire une idée de l'identité de ce droit français par rapport aux droits étrangers. Le droit français se marque quand même par quelques traits caractéristiques. Le premier d'entre eux est certainement la place accordée à la bonne foi qui irrigue désormais, en vertu de l'article 1104 du Code civil, à la fois la négociation, la formation et l'exécution du contrat.

Il est vrai que cette exigence peut avoir ses partisans et ses détracteurs. Évidemment, elle moralise les relations d'affaires, ce qui peut séduire certaines parties, mais en même temps, nécessairement, elle fragilise la lettre du contrat et peut donner lieu à des obligations assez inattendues pour les parties, qui n'étaient pas textuellement prévues par le contrat. En même temps, il est quand même fondamental d'observer que l'éventuelle mauvaise foi d'un créancier dans un contrat n'aboutit pas à paralyser la créance contractuelle dont il se prévaut.

Extraits

[...] Comment cela est-il exprimé d'un point de vue contractuel ? Dans le contrat de cession, il existe une condition suspensive selon laquelle le contrat n'est conclu que si l'associé fondateur ne signe un contrat de travail avec la société. C'est très classique parce que c'est le devenir des entreprises familiales ou des start-up florissantes dont le savoir-faire intéresse les grands groupes qui vont alors acheter si l'associé reste salarié, directeur général ou PDG. Il y a donc toujours deux contrats signés le même jour, le contrat de cession et le contrat de travail afin de garantir le bon fonctionnement de la société. [...]

[...] Pour le savoir, il faut se demander quelles sont les compétences supposées ou attendues de ce dirigeant. Connaissait-il le secteur ? Est-il rémunéré et compétent ? Est-ce un dirigeant à titre gratuit ou encore un membre de la famille ? Normalement, l'orthodoxie est là et on passe à travers le voile social. Cet arrêt, même si le pourvoi échoue, prend une nouvelle logique et se prévaut de l'objet social de la société pour en déterminer le domaine de spécialité. On peut quand même trouver que prendre en compte l'objet social a une certaine pertinence. [...]

[...] Quid du droit français ? En 2016, pour la première fois, on a reconnu le droit pour une seule des parties de demander au juge la révision ou l'anéantissement du contrat en cas de survenance d'un évènement imprévisible lors de la conclusion du contrat qui a eu pour effet de rendre l'exécution du contrat excessivement onéreuse pour une des parties qui n'avait pas accepter d'en assumer le risque. Aujourd'hui, quand un évènement politique, économique, industriel, financier rend l'exécution du contrat particulièrement onéreuse pour une partie, elle peut demander une révision à son cocontractant puis au juge qui peut réviser ou anéantir le contrat. [...]

[...] On retrouvera cette stipulation du préambule dans les trois contrats de vente. Concernant la clause n°2, on retrouve l'idée de condition suspensive au regard de l'exclusivité et de la réalisation d'un audit de la société cible. Cet audit est en général mis en place par la lettre d'intention qui va en prévoir au moins le principe voire les modalités. A ce titre, l'acquéreur peut demander les documents comptables et fiscaux, les contrats de travail, les clauses de non- concurrence des salariés-clés, les documents financiers, les contrats de prêt On met alors en place des data room, physiques ou numériques dont les modalités d'accès sont strictement énumérées. [...]

[...] Quelle est la stratégie judiciaire ? Que choisir, préférer entre l'article L442-6 I et l'article 1171 ? Il faut savoir ce que veut le client, l'élimination de la clause ou des dommages et intérêts. Ensuite, on doit se demander quelle clause est remise en clause. On doit s'interroger encore sur le point fondamental de savoir, lorsque deux textes sont applicables, si l'on a vraiment le choix ou si la loi spéciale écarte la loi générale. Si l'adage « Specialia generalibus derogant » joue, on n'aura pas le choix. [...]