Cours de droit comparé : Droit français / Droit anglais

Thèmes abordés

Droit comparé - droit français - droit anglais - système judiciaire - ordre juridictionnel - droit des contrats - sources - constitution - doctrine of precedent - binding effect - jurisprudence - common law

Résumé du document

Ce cours met en lumière les différences entre deux grands systèmes juridiques au travers de plusieurs sujets.

Extrait :

"" En Angleterre, la Constitution est composée de règles juridiques (Statutes), de trois textes et de la Case Law (written sources). Il y a aussi des sources non écrites comme les coutumes issues des règles parlementaires et des conventions constitutionnelles.
Les trois textes qui font partie intégrante de la Constitution sont :
- Habeas Corpus 1679 : La première phrase du texte est une formule latine. Y sont exposés les droits civils qui protègent les personnes détenues (en prison, chambre gardée, hôpital contre leur souhait) ainsi que le droit de paraître devant une cour pour examiner la légalité de sa détention.
- Magna Carta 1215 : C'est l'histoire du King John qui a demandé a ses Lords Barons d'accepter les termes du Magna Carta. Ce document écrit donne des libertés aux freemen of England contre la Couronne (source de pouvoir, c'est l'autorité principale). Cela passe principalement à travers la garantie de ne pas payer trop de taxes et de ne pas en payer sans la consultation des freemen. Ainsi, la taxe est illégale s'il n'y a pas de consultation. Le Magna Carta expose des droits contre la Couronne.
- Bill of Rights 1689 : c'est un pilier de la structure constitutionnelle du Royaume Uni, et il gouverne les relations entre le Parlement et la Couronne (article 9 : liberté d'expression pour les députés).""

Extraits

[...] Le point commun avec la France c'est le Président des Chambres. Au Royaume-Uni, il y a le Speaker of the House of Lords and House of Commons. Avant la réforme constitutionnelle, le Lord Chancellor (Ministre de la Justice) était le Speaker of the House of Lords. (Dans la House of Lords : « My Lords », alors que dans la House of Commons : « Mr and Mrs »). Chapitre 3 : Le système judiciaire En France, il y a deux ordres juridictionnels : l'ordre administratif avec à sa tête le Conseil d'Etat l'ordre judiciaire avec à sa tête la Cour de cassation I. [...]

[...] principalement des summary offences mais aussi des either way offences (like theft). La Magistrates' Court a aussi quelques compétences civiles comme en droit de la famille (adoption). Superior Courts. °Civil : -High Court : Queen's Bench Divion (QBD) : torts, contracts + commercial, technology and construction courts Chancery Division : rectification actes notariés avec transferts de propriété, hypothèques, faillites, brevets . Family Division : affaires de famille, divorce, adoption, testaments, gardes, résidences . °Pénal : Crown Court (Old Bailey) compétente pour les indictable offences = meurtre, trahison, viol, assassinat, agression physique sérieuse . [...]

[...] Une décision rapide est rendue par un seul juge et va être exécutoire par provision (même si on la conteste devant la Cour d'Appel, on doit l'appliquer.) Au Conseil des Prud'hommes, il y a 3 juges non professionnels : un représentant des salariés, un représentant des employeurs et un président? Au Tribunal de Commerce, il y a aussi 3 juges non professionnels. Ils sont représentants de la vie économique (chefs d'entreprise, artisans . ) Le plus important est le TGI. Il est compétent pour les litiges d'un enjeu financier supérieur à 10000€. Il est composé de différentes chambres (famille, commerciales, construction . [...]

[...] C'est le droit du sol. Le droit du sol se concrétise à travers : le décret de naturalisation : il faut résider depuis 11 ans et y être à l'âge de 18 ans. Il est destiné aux résidents étrangers majeurs qui résident sur le sol français depuis au moins 5 ans. Depuis 2003, le candidat à la naturalisation doit passer un entretien individuel pour vérifier son assimilation à la communauté française. la déclaration de nationalité : concerne les personne adoptées, mineurs étrangers qui relèvent de l'aide sociale en France, personne mariées avec un français (et dans ce cas le délai pour obtenir la nationalité varie entre 4 et 5 ans). [...]

[...] (C'est à peu près l'équivalent de la nullité en droit français) = Voidness. - Duress: il s'agit d'une menace pour amener quelqu'un à conclure quelquechose. § Physical duress ( équivalent de la violence physique) § Economic duress (équivalent de la violence économique) La sanction en cas de duress est la voidability. -Indue influence : c'est une question de rapports (de force) entre les parties. Il y a une différence de pouvoir entre les deux contractants. C'est une forme de pression qui amène à contracter. [...]