Cours en droit du commerce international

Thèmes abordés

Contrats internationaux arbitrage éléments d'extranéité

Résumé du document

cours de droit du commerce international, règles juridiques applicables, tribunaux compétents...

Extraits

[...] Ainsi, il faut que les tribunaux aient une interprétation convergente. Ainsi, les rédacteurs de la convention de vienne évite le recours à un langage juridique trop technique, pour éviter les interprétations extensives. Exemple : au lieu d'employer le terme de force majeur on préfère l'expression de causes d'exonération. Les rédacteurs affirmaient la nécessité de tenir compte de son caractère international afin de promouvoir l'uniformisation de son interprétation, promouvoir la bonne foi dans les relations internationales (il faut interpréter dans le sens de promouvoir la bonne foi) Une seconde directive donne les moyens au juge de trancher des questions qui ne sont pas réglées par la convention. [...]

[...] Article : la situation doit comporter un conflit de lois, cette formule pose problème car le législateur communautaire n'a pas déterminé le caractère international. Finalement, la convention de Rome n'était pas hostile à l'adoption d'un critère juridique. Par ailleurs un certains nombres de matières sont expressément exclues du champ d'application, dans l'article : - Etat et capacité des personnes (statut personnel) - Successions et testaments, régimes matrimoniaux - Obligations contractuelles relavant de l'obligation alimentaire et aux devoirs de familles La règle de conflit en matière contractuelle La convention de Rome institue des règles générales et spéciales ainsi que des règles de mises en œuvre. [...]

[...] Il y a l'Etat de territorialité, celui du lieu de l'investissement et celui de nationalité, celui de l'origine de l'investisseur. L'Etat d'accueil va jouer un rôle essentiel par rapport au second pour des raisons d'ordre public. Il y a en outre un certains nombres de principes de DI dont l'investisseur peut se prévaloir, exemple le droit de propriété. Une nationalisation sur le fondement de ce droit ne peut intervenir qu'à condition que l'investisseur obtienne une indemnité juste et équitable préalablement à l'opération. [...]

[...] C'est la lex societatis. Toutefois, si le tribunal saisi est français, l'ordre public peut intervenir. En cas de nationalisation prononcée à l'étranger, la JP française admet cela mais refuse la nationalisation des biens situés en France sous une certaine réserve : elle n'admet pas la nationalisation lorsque cette nationalisation ne comprend pas, au profit des associés expropriés, une indemnité équitable. Dans ce cas la liquidation des biens situés en France ne pourrait s'opérer qu'au regard de la loi française. Question du liquidateur ? [...]

[...] sinon en tout état de cause il devra payer. recours par le biais d'une action oblique si le donneur d'ordre a négligé de se retourner contre le client. o recours contre le donneur d'ordre, lorsque celui-ci a manifestement inexécuté son obligation contractuelle. o recours du donneur d'ordre contre le garant : lorsque l'inexécution non établie, il se retourne contre le bénéficiaire dans le cadre du contrat principal, puisqu'il ne disposait d'aucune créance. o recours entre banques, quand est intervenue une banque contre garante, le garant du fournisseur se retourne contre l'autre banque pour se répartir le poids de la garantie. [...]